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Achat véhicule
- lcem
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il y a 5 ans 1 mois #19117
par lcem
Achat véhicule a été créé par lcem
Achat d'un véhicule neuf en curatelle renforcée
faut-il l'accord du juge ?
merci pour la réponse
faut-il l'accord du juge ?
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il y a 5 ans 1 mois #19118
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Achat véhicule
Bonjour
qui dit véhicule neuf , dit montant important, donc acte de disposition sauf si les revenus de la personne sont très très élevés
donc oui accord du juge avec exposé du mode de financement et nouveau budget prévisionnel à l'appui, et bien sûr il faut que le véhicule soit immatriculé au nom du majeur, la facture établie au nom du majeur et que le majeur soit titulaire du permis de conduire en cours de validité
qui dit véhicule neuf , dit montant important, donc acte de disposition sauf si les revenus de la personne sont très très élevés
donc oui accord du juge avec exposé du mode de financement et nouveau budget prévisionnel à l'appui, et bien sûr il faut que le véhicule soit immatriculé au nom du majeur, la facture établie au nom du majeur et que le majeur soit titulaire du permis de conduire en cours de validité
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il y a 5 ans 1 mois #19119
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Achat véhicule
Je ne remets pas du tout en cause le post de Catherine.
Mais de mon point de vue, la chronologie de réflexion serait plutôt :
- Il s'agit d'emblée d'un acte d'administration qui pourrait être reformulé en acte de disposition au regard du patrimoine. Dans les 2 cas l'autorisation du juge n'est pas nécessaire.
- suite au développement de Catherine, un conflit avec le protégé (qui veut la voiture) et son curateur qui ne veut pas pour les raisons évoquées par Catherine. Dans ce cas effectivement il faudra demander l'arbitrage du juge.
Mais si le curateur estime l'achat conforme à la situation de la personne protégée alors l'achat peut se faire sous double signature.
Mais de mon point de vue, la chronologie de réflexion serait plutôt :
- Il s'agit d'emblée d'un acte d'administration qui pourrait être reformulé en acte de disposition au regard du patrimoine. Dans les 2 cas l'autorisation du juge n'est pas nécessaire.
- suite au développement de Catherine, un conflit avec le protégé (qui veut la voiture) et son curateur qui ne veut pas pour les raisons évoquées par Catherine. Dans ce cas effectivement il faudra demander l'arbitrage du juge.
Mais si le curateur estime l'achat conforme à la situation de la personne protégée alors l'achat peut se faire sous double signature.
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il y a 5 ans 1 mois #19120
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Achat véhicule
En effet, j'ai maladroitement interprétée la question et je suis partie du principe que le curateur n'approuvait pas le choix ou le souhait du majeur
au temps pour moi !
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