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Requête au juge des tutelles : aucune réponse
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il y a 4 ans 6 mois #20231
par MFrançoise
Requête au juge des tutelles : aucune réponse a été créé par MFrançoise
Bonjour, le 06/10/2020 j'ai été désignée officiellement par le juge des tutelles, tutrice de ma mère qui réside en EPAHD.
En décembre 2020, j'ai fait une requête au juge en RAR pour pouvoir alimenter son compte bancaire avec son livret CE, afin de régler Les frais d'hébergement de l'EHPAD, prélevés tous les mois sur son compte bancaire.
Fin janvier 2021, en l'absence de réponse, j'ai contacté le greffe qui m'a annoncé qu'il y avait des documents complémentaires à fournir. J'ai fait remarquer que depuis 2 mois, j'alimente le compte de ma mère avec mon compte personnel d'où l'urgence de ma demande. Réponse : de toute manière si vous ne payez pas l'EPAHD, on ne va pas la mettre dehors...(hallucinant!!!!)
J'ai aussitôt transmis les documents demandés en RAR.
Le 17 mars, soit 3 mois 1/2 après ma demande initiale, j'ai envoyé un courrier de réclamation, en RAR, en insistant à nouveau sur l'urgence, étant donné l'état de mes finances.
A l'heure actuelle, je n'ai toujours pas de réponse et je ne sais plus quoi faire.
Cette situation est très stressante. Je ne pensais pas qu'il faudrait déployer autant d'énergie pour obtenir une simple réponse à une requête. Je suis très inquiète pour l'avenir...
Ces délais de réponse ne sont pas concevables. Ils m'empêchent de remplir correctement ma tâche de "tuteur".
Merci d'avance pour votre aide.
En décembre 2020, j'ai fait une requête au juge en RAR pour pouvoir alimenter son compte bancaire avec son livret CE, afin de régler Les frais d'hébergement de l'EHPAD, prélevés tous les mois sur son compte bancaire.
Fin janvier 2021, en l'absence de réponse, j'ai contacté le greffe qui m'a annoncé qu'il y avait des documents complémentaires à fournir. J'ai fait remarquer que depuis 2 mois, j'alimente le compte de ma mère avec mon compte personnel d'où l'urgence de ma demande. Réponse : de toute manière si vous ne payez pas l'EPAHD, on ne va pas la mettre dehors...(hallucinant!!!!)
J'ai aussitôt transmis les documents demandés en RAR.
Le 17 mars, soit 3 mois 1/2 après ma demande initiale, j'ai envoyé un courrier de réclamation, en RAR, en insistant à nouveau sur l'urgence, étant donné l'état de mes finances.
A l'heure actuelle, je n'ai toujours pas de réponse et je ne sais plus quoi faire.
Cette situation est très stressante. Je ne pensais pas qu'il faudrait déployer autant d'énergie pour obtenir une simple réponse à une requête. Je suis très inquiète pour l'avenir...
Ces délais de réponse ne sont pas concevables. Ils m'empêchent de remplir correctement ma tâche de "tuteur".
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il y a 4 ans 6 mois #20233
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Requête au juge des tutelles : aucune réponse
Les frais d'hébergement sont des dettes que le tuteur doit naturellement payer.
Il est donc prévu que le tuteur puisse alors payer une dette par prélèvement sur l'épargne SANS l'autorisation du juge...
On peut comprendre que vous ne vouliez pas entrer en conflit.
Alors vous avez la possibilité de stopper les prélèvements (soit directement en ligne soit en passant par la banque).
Vous cessez donc de payer l'EHPAD et vous attendez.
Vous pourrez alors transmettre systématiquement au tribunal les lettres de relance.
Il est donc prévu que le tuteur puisse alors payer une dette par prélèvement sur l'épargne SANS l'autorisation du juge...
On peut comprendre que vous ne vouliez pas entrer en conflit.
Alors vous avez la possibilité de stopper les prélèvements (soit directement en ligne soit en passant par la banque).
Vous cessez donc de payer l'EHPAD et vous attendez.
Vous pourrez alors transmettre systématiquement au tribunal les lettres de relance.
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il y a 4 ans 6 mois #20234
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Requête au juge des tutelles : aucune réponse
Bonjour
je rajouterais que le délais moyen de réponse pour une requête est de trois mois
Au risque de vous choquer, en effet, il est préférable de laisser se constituer des dettes plutôt que de faire l'avance personnelle des frais de votre mère, sauf si urgence, par là, je veux dire frais d'alimentation, de santé...
je rajouterais que le délais moyen de réponse pour une requête est de trois mois
Au risque de vous choquer, en effet, il est préférable de laisser se constituer des dettes plutôt que de faire l'avance personnelle des frais de votre mère, sauf si urgence, par là, je veux dire frais d'alimentation, de santé...
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il y a 4 ans 6 mois #20236
par MFrançoise
Réponse de MFrançoise sur le sujet Requête au juge des tutelles : aucune réponse
Bonjour zegram69 et CatherineG.
Merci pour vos réponses. L'épargne est bloquée par l'organisme gestionnaire (ici la Banque Postale) et ne peut être utilisée qu'avec l'autorisation du Juge. Ce que je comprends parfaitement, sinon il pourrait y avoir des abus avec des personnes mal intentionnées. "Cesser de payer l'EHPAD" est une solution que je préfère éviter car cela revient à pénaliser l'EHPAD qui n'est pas responsable de cette situation. Si j'avais su, j'aurais transféré toute l'épargne sur le compte bancaire avant d'être désignée tutrice...
Merci pour vos réponses. L'épargne est bloquée par l'organisme gestionnaire (ici la Banque Postale) et ne peut être utilisée qu'avec l'autorisation du Juge. Ce que je comprends parfaitement, sinon il pourrait y avoir des abus avec des personnes mal intentionnées. "Cesser de payer l'EHPAD" est une solution que je préfère éviter car cela revient à pénaliser l'EHPAD qui n'est pas responsable de cette situation. Si j'avais su, j'aurais transféré toute l'épargne sur le compte bancaire avant d'être désignée tutrice...
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