succession et impossibilité de jouir de son argent curatelle renforcée

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il y a 1 an 2 mois #21351 par lafontaine
Bonjour,
Nous avons hérité d'une somme d'argent importante il y a deux ans au décès de notre père. Or mon frère qui est placé sous curatelle renforcée à sa demande depuis plus de dix ans n'obtient pas le droit de jouir de son argent. Il souhaite simplement pouvoir disposer de plus d'argent de poche au quotidien. Il est en ehpad et considéré comme adulte handicapé, (psychique) il a toutes ses facultés mentales. Ma soeur et moi avons écrit au juge des tutelles pour lui faire part de la situation mais ce dernier s'est rangé du côté de la curatrice ; à savoir il a suffisamment d'argent au quotidien pour couvrir ses besoins. De quel droit peut on déterminer les besoins des personnes ? il n'a pas plus d'argent de poche que lorsqu'il avait un budget serré alors qu'il possède assez d'argent et qu'il a 70 ans. Comment faire pour mettre fin à cette aberration ? il a le droit de profiter de son argent au même titre que nous ses frères et soeurs. En plus il n'est plus bénéficiaire de l'aide sociale depuis quelques mois suite à sa situation financière, il règle donc les frais de l'ehpad. Merci de m'aider à trouver une solution.

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il y a 1 an 2 mois #21355 par CatherineG
Bonjour
sans connaitre le dossier dans son ensemble, difficile de répondre de manière catégorique
ma réponse sera généraliste :
lorsqu'un majeur est placé sous mesure de protection, on établi ensemble un budget prévisionnel sur la base ses dépenses/ressources mensuelles ou annuelles
Ressources ne veut pas dire "somme disponible sur le compte", les ressources sont les sommes reçues mensuellement ou annuellement par le majeur issues de son travail ou d'allocations ou de placements ou de sa retraite...

on réparti les ressources entre toutes les charges fixes, mensuelles ou annuelles qui sont lissées sur l'année

après cela on fait une estimation des dépenses non fixes telles que la vêture, le pédicure, le coiffeur, les déplacements, les cadeaux d'anniversaire, de noel, les étrennes pour les petits enfants, les dépenses médicales non remboursées...

parfois, on peut aussi provisionner quelques projets (vacances, achat électroménager, entretien de la voiture...) et en principe, il reste un excedent, très variable selon les situations qui va de zero à quelques centaines d'euros

cet excedent est la somme qui est mise à disposition du majeur pour son quotidien chaque mois, il peut en disposer librement grace à une carte bancaire de retrait ou remis en espèces en mains propres

si votre frère a envie de quelque chose, qui n'est pas (encore) budgétisé, il suffit qu'il en fasse la demande au curateur et a priori si le budget n'est pas compromis, le curateur peut répondre favorablement mais votre frère n'a pas accès directement à cet argent, c'est le principe de la curatelle
70 ans est un âge relativement jeune pour une personne âgée, on peut imaginer et souhaiter que votre frère vive encore de longues années, le curateur a donc le devoir de prévoir les dépenses d'hébergement pour un délai raisonnable difficile à déterminer évidemment et ne doit donc pas dilapider cette épargne à outrance

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