devis signé par majeur protégé

Bonjour,

Un MP sous curatelle renforcée a signé un devis pour changer une fenêtre de sa maison alors que la mesure de protection était en vigueur.
Il a déclaré le sinistre auprès de sa compagnie d'assurance. Une expertise va avoir lieu prochainement.
Le professionnel chargé de la réparation n'était pas informé de la mesure de protection. Donc, il a commandé une nouvelle fenêtre (coût environ : + 1.000 €.
Quel attitude adoptée face à ce problème ?
Merci pour votre aide.
Marie

Bonjour.

Les travaux d'améliorations utiles, d'aménagement, de réparations et d'entretien des immeubles de la personne protégée sont des actes d'administration et doivent donc être effectués avec l'assistance du curateur.
Il faut aussi tenir compte de la situation financière de votre MP: si celui-ci a de faibles revenus on peut considérer que la somme de 1000€ va affecter son patrimoine et estimer que cette réparation est peut être un acte de disposition.

Merci pour votre réponse.

Je suis tout à fait d'accord (dans ce cas de figure, ce sera un acte de disposition vu les revenus du MP).
Ce qui m'inquiète : ce devis a été effectué et signé en mon absence (je venais juste d'être nommée curatrice). Après avoir vu cette fenêtre cassée, je trouve le montant du devis très élevé par rapport au dégât.
J'ai l'intention de demander un 2ème devis à un autre professionnel.
Et, en fonction du montant du 2ème devis, faire une requête au JT si nécessaire. Qu'en pensez-vous ?
Bien cordialement.
Marie

En premier vous devez informer l'artisan de la mesure de protection (par écrit).
Certainement lui ne le savait pas, mais il faut maintenant l'informer, et bloquer éventuellement les travaux (s'il n'a pas commencé ou commandé des fenêtres sur mesure).

Dans ces situations on peux contester, mais il ne faut pas oublier que nul est censé (à part la justice) ignorer la mesure de protection

2 mois après l'inscription dans le répertoire civil

(en mairie donc).

Si c'est une mesure très récente, peut être que l'inscription n'a pas été faite, alors autant y aller avec diplomatie et bon sens... dans l'intérêt exclusif du majeur. Demander conseil au juge compétent ne coute jamais rien.

Merci pour votre réponse,

Ce devis serait d'un montant de + 1.000 €. Dans ma situation, ce sera considéré comme un acte de disposition.

Je pense faire faire un 2ème devis par une autre entreprise et soumettre ce 2nd devis à la JT en faisant une requête.
Qu'en pensez-vous ?
Merci

Ces réparations ne sont pas prises en charge par l'assurance?