cloture d'un contrat d'assurance vie.

Mandataire Judiciaire dans un E.H.P.A.D., la fille d'une de nos résidentes qui n'est pas sous protection, vient de me demander comment résilier l'assurance vie de sa mère? Elle en est la bénéficiaire, et sa mère refuse de la clôturer sous prétexte que sa fille va tout dépenser, or celle ci veut s'en servir pour payer l'établissement d'hébergement( toutes les autres ressources ont été épuisées) Une mise sous tutelle me semble lourde .

C'est une assurance vie et non pas une assurance décès.
Les sommes placées sont à la disposition du souscripteur.
Si celui-ci décide de racheter son contrat, l'argent lui revient.

Sauf si le bénéficiaire a accepté, dans ce cas le souscripteur ne peut plus racheter son contrat :
Article 132-9 du Code des Assurances sous réserve de l'article Article L132-4-1 qui concerne les majeurs protégés.

L’Arrêt C.de Cass. 22.02.2008: L’acceptation par le
bénéficiaire n’empêchera le rachat qu’en cas d’un avenant tripartite, ou d’un acte sous seing privé ou acte
authentique signé par le souscripteur et son
bénéficiaire et notifié à l’assureur

bien vu célestin .

Bonjour Celestin,
Avant tout merci pour vos apports concernant les nouvelles conditions de rémunération des Mjpm qui m'ont permis d'y voir enfin plus clair.
Concernant votre réponse sur le rachat d'une assurance vie par le bénéficiaire, je suis d'accord avec vous. Mais le souscripteur, même en cas d'accord tripartite à la souscription du contrat, pourra toujours disposer des fonds si le bénéficiaire donne son accord au rachat total ou partiel.