plainte contre FINAREF et surendettement

  • clerette
  • Auteur du sujet
il y a 12 ans 7 mois #6647 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re:plainte contre FINAREF et surendettement
A priori pas de problème lors de la signature des prêts.

Je reçois des coups de tel chaque semaine et des relevés ondiquant que la situation est grave...
Il me semble que le dernier courrier m'informait qu'ils allaient inscrire mon MP en FICP
mais pas de titre executoire.

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il y a 12 ans 7 mois #6666 par tarpoune
Réponse de tarpoune sur le sujet Re:plainte contre FINAREF et surendettement
Bonjour,
L'inscription au FICP à les mêmes conséquences que la curatelle (pas de chéquier ni carte de paiement, pas de crédit, ...) Donc tant que la personne reste sous mesure de protection, cela ne pose aucun problème.
Pour les mandataires privés, je crois (information à vérifier) qu'il reste possible de se faire délivrer un chéquier même si le MP est interdit bancaire.
Pour ce qui est des appels téléphoniques, cela tend à prouver qu'ils n'ont pas d'autre moyens que l'intimidation : vous pouvez également jouer la carte de l'intimidation en leur rappelant que le harcèlement téléphonique est réprimé par la loi (art. 222-16 du code pénal).

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il y a 12 ans 7 mois - il y a 12 ans 7 mois #6667 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:plainte contre FINAREF et surendettement

Pour les mandataires privés, je crois (information à vérifier) qu'il reste possible de se faire délivrer un chéquier même si le MP est interdit bancaire.


Voir article 427 c.c. (qui concerne tous les MJPM)
Dernière édition: il y a 12 ans 7 mois par celestin.
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