date ordonnance

Bonjour à tous,

une ordonnance rendu par le JDT a t-elle une date de fin?
peut-on ne pas exécuter une ordonnance?


merci de vos observations?

cordialement

Bonjour,

une ordonnance n'a pas de "date de fin".

Elle sont applicables dès leur notification et sous réserve d'un appel.

Tout est précisé dans l'ordonnance si des délais sont à prendre en compte (exemple: durée maxi de 5 ans pour les mesures de protection depuis la nouvelle loi de 2007).

sauf erreur de ma part, un jugement n'est pas une ordonnance... et sur l'ordonnance et la notif rendu par la JDT autorisant un placement rien est précisé...
concrètement : j'avais demandé à placer de l'argent sur un LEP mais à ce jour la personne a besoin de cet argent pour financer des travaux. donc je souhaiterai ne pas exécuter l'ordonnance. d'ou ma question quant à l'obligation ou non de l'exécuter.

Si vous aviez demandé une autorisation mais que des changements interviennent vous pouvez ne pas exécuter.Il s'agissait d'une "autorisation" pas d'un ordre. Pour ma part, je n'ai jamais demandé d'autorisation pour mettre de l'argent sur un compte quelconque.

Ok pour dire : autorisation n'est pas ordre
Par contre, rassurez moi, en tutelle, que ce soit des capitaux ou un excédent de revenus, l'autorisation du juge est bien nécessaire pour alimenter un autre compte.

oui pour les termes que vous employez (art. 501 du cc)mais s'il ne s'agit de ni de capitaux ni d'excédents de revenus nous sommes dans un acte d'administration et non de disposition.