obligation du MJPM en matière de gestion

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il y a 13 ans 7 mois #6678 par vero13R
obligation du MJPM en matière de gestion a été créé par vero13R
Bonjour a toutes et tous,

Je suis actuellement en cours de formation pour devenir à mon tour MJPM.

J'ai une interrogation concernant nos obligations dans le cadre de la gestion des biens ( cf art 496c.civ).
Je prends un exemple, j'ai un majeur protégé en curatelle renforcée qui pour ses dépenses courantes n'a pas assez de ressources par conséquent nous prélevons sur son LEP.
Les prélèvements sont fréquents, car fonction de ses demandes( achat vêtements enfants, coiffeur, sorties ou rallonge pour le budget alimentaire lorsque le MP est en incapacité de préparer ses repas.)
Aussi, dois-je lui demander des justificatifs de ces dépenses ?
Et dans la négative peut-on me reprocher une mauvaise gestion pour avoir décapitaliser ?

Merci pour votre aide

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il y a 13 ans 7 mois #6680 par vero13R
Réponse de vero13R sur le sujet Re: obligation du MJPM en matière de gestion
Re,

Précisions complémentaires. L'objet de mon interrogation réside dans la notion d'assistance pour l'emploi des capitaux(en l'espèce l'utilisation de l'épargne).
l'art 468c.civ nous précise qu'il faut l'assistance du curateur pour réaliser cette opération. Comment définir l’assistance ; lorsque le MP vous contacte par tel pour avoir une rallonge pour une sortie et que pour répondre à sa demande un retrait est réalisé sur son LEP. Doit-on fournir des justificatifs de la dépense en cas de contrôle.

Je ne sais pas si je suis assez claire pour vous ?

Vero13

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il y a 13 ans 7 mois #6681 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: obligation du MJPM en matière de gestion
Bonjour,
Votre budget previsionnel doit être équilibré. C'est à dire permettre de répondre aux besoins du MP en ne ponctionnant sur l'épagne qu'occasionnellement. A vous de vérifier si le Mp obtient toutes les aides auquelles il ouvre droit. PCH, APA, aide à domicile, etc.
L'assisatance se concrétise par votre cosignature pour les retraits d'épargne.

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il y a 13 ans 7 mois #6685 par vero13R
Réponse de vero13R sur le sujet Re: obligation du MJPM en matière de gestion
BONSOIR,

Merci pour ton éclairage.J'étais en formation ce jour et j'en ai profité pour poser la question à la greffière présente. Elle me précise que les retraits sur l'épargne sont assimilés à un acte de disposition et que part conséquent je dois effectivement assister le majeur et aussi contrôle. Le contrôle se matérialise par la signature initiale du budget prévisionnel et la vérification que son patrimoine permet la dépense.(petite précise la majeur n'a qu'une AAH et ne peut bénéficier d'aucunes aides, son conjoint est proprio sans travail, elle a moins de 40ans)

La cosignature n'est pas nécessaire car les demandes viennent du majeur, par contre tracer les appels téléphoniques pour rendre compte de la demande.

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