excédent soumis à assistanc en curatelle renforcée

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il y a 13 ans 5 mois #7191 par vero13R
Bonjour a toutes et tous,

Actuellement en formation, pouvez-vous m'apporter un éclairage sur la notion d'assistance en matière d'excédent. Je cite le jugement de curatelle renforcée "le majeur protégé ne pourra disposer de l'excédent qu'avec l'assistance du mandataire...".

Hors l'article 472, nous précise que cet excédent doit être remis et laissé à la disposition du majeur. Pourrait-on assimiler cela à un aménagement de la mesure comme le prévoit l'art 471 ?

Par contre pouvez-vous me dire comment peut se matérialiser l'assistance, tout en sachant que la personne dispose de 100E/semaine pour alimentaire, vêture et achat personnel.

Bien cordialement

VERO13

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il y a 13 ans 4 mois #7211 par vero13R
Re,

Personne ne peut m'aiguiller sur la manière d’assister le majeur pour disposer de l'excédent en curatelle renforcée ?

Par avance un grand merci

VERO 13

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il y a 13 ans 4 mois #7212 par coz22
bonjour,
Votre réponse est dans la question "assister pour disposer"! Il dépense avec votre aval.
En cas de désaccord vous faites une requête au JT.

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il y a 13 ans 4 mois #7357 par zollad
Comme vous le dites, je pense que c'est un aménagement de mesure, en l'occurrence un durcissement... En clair il ne dispose plus de l'excédent budgétaire.

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