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excédent soumis à assistanc en curatelle renforcée
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il y a 13 ans 10 mois #7191
par vero13R
excédent soumis à assistanc en curatelle renforcée a été créé par vero13R
Bonjour a toutes et tous,
Actuellement en formation, pouvez-vous m'apporter un éclairage sur la notion d'assistance en matière d'excédent. Je cite le jugement de curatelle renforcée "le majeur protégé ne pourra disposer de l'excédent qu'avec l'assistance du mandataire...".
Hors l'article 472, nous précise que cet excédent doit être remis et laissé à la disposition du majeur. Pourrait-on assimiler cela à un aménagement de la mesure comme le prévoit l'art 471 ?
Par contre pouvez-vous me dire comment peut se matérialiser l'assistance, tout en sachant que la personne dispose de 100E/semaine pour alimentaire, vêture et achat personnel.
Bien cordialement
VERO13
Actuellement en formation, pouvez-vous m'apporter un éclairage sur la notion d'assistance en matière d'excédent. Je cite le jugement de curatelle renforcée "le majeur protégé ne pourra disposer de l'excédent qu'avec l'assistance du mandataire...".
Hors l'article 472, nous précise que cet excédent doit être remis et laissé à la disposition du majeur. Pourrait-on assimiler cela à un aménagement de la mesure comme le prévoit l'art 471 ?
Par contre pouvez-vous me dire comment peut se matérialiser l'assistance, tout en sachant que la personne dispose de 100E/semaine pour alimentaire, vêture et achat personnel.
Bien cordialement
VERO13
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il y a 13 ans 10 mois #7211
par vero13R
Réponse de vero13R sur le sujet Re: excédent soumis à assistanc en curatelle renforcée
Re,
Personne ne peut m'aiguiller sur la manière d’assister le majeur pour disposer de l'excédent en curatelle renforcée ?
Par avance un grand merci
VERO 13
Personne ne peut m'aiguiller sur la manière d’assister le majeur pour disposer de l'excédent en curatelle renforcée ?
Par avance un grand merci
VERO 13
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il y a 13 ans 10 mois #7212
par coz22
Réponse de coz22 sur le sujet Re: excédent soumis à assistanc en curatelle renforcée
bonjour,
Votre réponse est dans la question "assister pour disposer"! Il dépense avec votre aval.
En cas de désaccord vous faites une requête au JT.
Votre réponse est dans la question "assister pour disposer"! Il dépense avec votre aval.
En cas de désaccord vous faites une requête au JT.
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il y a 13 ans 10 mois #7357
par zollad
Réponse de zollad sur le sujet Re: excédent soumis à assistanc en curatelle renforcée
Comme vous le dites, je pense que c'est un aménagement de mesure, en l'occurrence un durcissement... En clair il ne dispose plus de l'excédent budgétaire.
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