Bonjour a toutes et tous,
Actuellement en formation, pouvez-vous m'apporter un éclairage sur la notion d'assistance en matière d'excédent. Je cite le jugement de curatelle renforcée "le majeur protégé ne pourra disposer de l'excédent qu'avec l'assistance du mandataire...".
Hors l'article 472, nous précise que cet excédent doit être remis et laissé à la disposition du majeur. Pourrait-on assimiler cela à un aménagement de la mesure comme le prévoit l'art 471 ?
Par contre pouvez-vous me dire comment peut se matérialiser l'assistance, tout en sachant que la personne dispose de 100E/semaine pour alimentaire, vêture et achat personnel.
Bien cordialement
VERO13