Mise en demeure

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il y a 13 ans 2 mois #8130 par nata
Mise en demeure a été créé par nata
Bonsoir,
J'ai une Mp sous SJ qui est mise en demeure par un opérateur téléphonique.
Elle doit près de 700euros et ne touche que l'ASPA.
Elle refuse de payer (de toute façon elle ne peut pas) car elle dit qu'elle s'est faite duper par son ex-mari. Elle a signé le contrat en pensant que c'était pour ce faire rembourser une somme qui lui devait. L'opérateur ne veut rien savoir.
Elle a reçu sa mise en demeure mais moi je n'ai pas été prévenu par courrier (un simple message sur mon répondeur). N'y a t-il pas vice de procédure du fait que je n'ai pas été prévenu?
Mais surtout qu'est ce que je peux et dois faire????

MERCI POUR VOTRE AIDE qui va s'avérer très précieuse.

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il y a 13 ans 2 mois #8131 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: Mise en demeure
Bonjour,
S'il n'est pas précisé dans le mandat que vous devez intervenir sur les dettes, ce que je suppose. Il vous faut demander au juge une extention de mandat pour intervenir.Alors vous pourrez négocier avec l'opérateur.

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il y a 13 ans 2 mois #8132 par domlo
Réponse de domlo sur le sujet Re: Mise en demeure
la sauvegarde de justice que vous exercez est elle provisoire en l'attente de l'instruction d'une curatelle ou tutelle? Si c'est le cas ne demandez pas d'extension de mandat pour une simple mise en demeure, qui plus est pour une personne non saisissable. Attendez la suite et au besoin faite savoir à l'opérateur que la personne n'est pas solvable et dispose d'un minima social, il hésitera à s'engager dans une procédure, ou se retournera vers la personne solvable .A ce stade de la mise en demeure, vous êtes encore dans l'amiable, si l'opérateur continue la procédure Il conviendra de réagir avant qu'il n'aille chercher son titre de créance au Tribunal
L'opérateur peut mandater un organisme de recouvrement de créance, et là surtout ne rien faire, ne pas payer, ne pas répondre. VCes organismes n'ont aucun pouvoir même si leurs courriers et leur méthodes sont à la limite du harcellement parfois.
Si la mesure de protection arrive derrière, vous pourrez faire valoir que vous n'avez pas été informé de la procédure en cours, l'opérateur devra la reeprendree à zéro en ce cas.
Si l'opérateur est vraiment diligent, vous avez une dernière possibilité, si la personne n'est pas en mesure de s'acquitter des sommes réclamées c'est le dossier de surendettement. A la date effective du dépôt d'un tel dossier toutes les poursuites opérantes sont suspendues.
Bref ne vous inquietez pour une simple mise en demeure pour une personne qui dispose d'un minima social et qui n'est pas en situation de pouvoir faire face à un telle dette. Privilégiez les besoins quotiden de la personne

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il y a 13 ans 2 mois #8137 par nata
Réponse de nata sur le sujet Re: Mise en demeure
Merci beaucoup!!!!!!!!!!
Le soucis c'est que j'ai téléphoner à la socièté qui a mise cette personne en dcemeure.
Certes je n'ai aucun écrit de cette mise en demeure, c'est une assistante sociale qui m'a averti.
A votre avis, question bête, est-ce que je dois reprendre contact auprès de cet opérateur en sachant que c'est très difficile d'avoir le service recouvrement par téléphone pour exposer la situation financière de cette personne.
Cordialement.
PS: le mandat précise épurement des dettes.

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il y a 13 ans 2 mois #8147 par domlo
Réponse de domlo sur le sujet Re: Mise en demeure
Bonsoir


A votre place je ne perdrais pas mon temps à contacter un opérateur téléphonique pour vous justifier chiffre à l'appui. L'opérateur joue sur la culpabilité ce qui vous conduit à vous justifier. Pour libérer votre conscience, ne divulguez pas tous les éléments budgétaires et préfèrez plutôt toujours l'écrit à l'oral afin de laisser une trace. Si vous souhaitez avoir la conscience tranquille faites un courrier dans lequel vous dites avoir bien pris en compte cette créance contractée par son mari, que la personne sait qu'au titre de la solidarité elle se doit de s'acquitter au même titre que son mari de cette somme, mais que sa situation financière actuelle et son budget ne permettent pas d'y faire face avec l'ASPA pour seules ressources(minimum vieillesse).

Par ce courrier vous orientez le créancier à se retourner vers le mari, quand ils sentent qu'une personne n'est pas solvable, et vit de surcroît avec un minima social, ils ne vont pas s'enliser dans une procédure couteûse et inéfficace. Ils ne pourront pas saisir votre protégée. Si ils engagent un huissier, ce dernier sera un coût supplémentaire et renverra le dossier à l'opérateur pour insolvabilité.

Ne vous préoccupez pas du mandat qui précise apurement, soyez à l'écoute de la personne, ne payez pas une dette qu'elle ne peut ou ne veut assumer. Le juge ne vous en tiendra pas rigueur, au contraire, si vous respectez ce que souhaite la personne et que cela est conforme à ses intérêts il vous encouragera plutôt en ce sens. Préoccupez vous plus du quotidien : payer les charges courantes, le loyer , les assurances, pourvoir aux besoins quotidiens. Essayez dans la mesure du possible d'obtenir quelques aides : demandez le chèque santé pour vous aider à payer la mutuelle, sollicitez la caisse de retraite principale ou complémentaire pour une aide pontuelle en cas de difficulté, etc.../...

Si ces dettes vous préoccupent et que les créanciers se montrent de plus en plus menaçant, privilégiez le dossier de surendettement. Une fois le dossier déposé, toutes les procédures des créanciers sont suspendues jusqu'à la conclusion d'un plan signé par toutes les parties. La commission va négocier avec l'ensemble des créanciers et a plus de pouvoir pour dégager une solution globale et équitable qui préserve un reste à vivre correct. Dans le cas de votre personne, la commission peut élaborer un plan de 12 à 24 mois avec gel de toutes les créances (moratoire ). Si la situation n'a pas changée au terme du moratoire, vous redéposer un second plan, la commission examine l'âge de la personne et ses possibilités à terme de voir ses ressources augmenter (retour à meilleure fortune). Si la situation perdure et ne peut évoluer vers une hausse à terme des ressources, la commission de surendettement oriente vers un redressement personnel, ce qui veut dire que la commission va demander au juge de l'exécution (juge d'instance) d'imposer au créanciers l'effacement des dettes.

BONSOIR
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il y a 13 ans 2 mois #8148 par nata
Réponse de nata sur le sujet Re: Mise en demeure
Que vous dire de plus que MERCI!!!!!!!!!!
Vous m'avez sincèrement aidé!!!!!!!!
MERCI ;)

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