Contrat d'assurance vie

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il y a 13 ans 2 semaines #8573 par Bernadette51
Contrat d'assurance vie a été créé par Bernadette51
Bonjour,
Ma mère, dont je suis la tutrice, a contracté bien avant sa mise sous tutelle deux contrats d'assurance vie auprès de deux organismes bancaires.
Malgré mes recherches, je ne trouve trace nulle part de ces contrats, dont elle devrait avoir un exemplaire. Après avoir interrogé le conseiller clientèle de l'une des banques, ce dernier me répond ne pas pouvoir me fournir une copie du contrat sans autorisation du juge des tutelles.
Quelqu'un est-il au courant de la règle qui s'applique dans ce cas ? La banque est-elle en droit de refuser de me communiquer cette information et si oui à quel motif ? Il me semble, pourtant, que lorsque que l'on notifie la mesure de tutelle aux différents organismes (dont les banques, donc), il est bien mentionné que le tuteur demande à avoir connaissance de tout contrat existant contracté par la personne sous tutelle ?
Dois-je nécessairement formuler une requête au juge des tutelles ?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ce point.

Cordialement,

Bernadette51

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il y a 13 ans 1 semaine #8577 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: Contrat d'assurance vie
Bonjour,
La banque doit vous transmettre les informations (Article 503 du CC).
De plus, sauf erreur de ma part, un document annuel reprenant le montant de l'assurance vie et de son rachat a du être fourni à votre mère.

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il y a 13 ans 1 semaine #8580 par Bernadette51
Réponse de Bernadette51 sur le sujet Re: Contrat d'assurance vie
Bonjour, Garenne,
Effectivement, je reçois bien le relevé annuel de situation sur les deux contrats d'assurance vie, aucun problème de ce point de vue. Mon interrogation porte sur le fait qu'aujourd'hui, je n'ai aucune information sur les conditions, modalités, clauses de ces contrats et je pense qu'a priori la banque ne peut m'opposer aucun motif de refus de communication de ces informations.
Dans la mesure où je ne sais pas quelle est la règle qui s'applique dans ce cas précis, je préfère vous poser la question avant d'entamer quelque démarche que ce soit.

B51

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