- Messages : 2
- Remerciements reçus 1
vente véhicule sous curatelle renforcée
Moins
Plus d'informations
il y a 13 ans 3 mois #9243
par steph_tuteur
Réponse de steph_tuteur sur le sujet Re: vente véhicule sous curatelle renforcée
Merci pour cette réponse précise.
Le forum et les dossiers du site sont vraiment une mine d'or et ça m'aide beaucoup
.
Le forum et les dossiers du site sont vraiment une mine d'or et ça m'aide beaucoup

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 31
- Remerciements reçus 6
il y a 13 ans 3 mois #9249
par jaba54
Réponse de jaba54 sur le sujet Re: vente véhicule sous curatelle renforcée
Bonjour, Il me semblait que la vente d'un véhicule modifiant le patrimoine, il s'agissait d'un acte de disposition (dans ce cas, en curatelle, l'acte est accompli par le MJPM seul, sans l'accord du JT). Mais s'il s'agit d'un acte d'administration, c'est le majeur protégé qui doit accomplir l'acte seul..Merci d'avance de vos lumières ^^ Cordialement
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 144
- Remerciements reçus 24
il y a 13 ans 2 mois #9257
par Kindom
Réponse de Kindom sur le sujet Re: vente véhicule sous curatelle renforcée
en curatelle:
acte de d’administration: le MP seul (ca c'est la théorie!! car en pratique, c'est autre chose! )
acte de disposition: double signature
acte de d’administration: le MP seul (ca c'est la théorie!! car en pratique, c'est autre chose! )
acte de disposition: double signature
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 31
- Remerciements reçus 6
il y a 13 ans 2 mois #9260
par jaba54
Réponse de jaba54 sur le sujet Re: vente véhicule sous curatelle renforcée
Bonjour Kindom, oui, vous avez raison !!
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Kindom
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 15
- Remerciements reçus 0
il y a 11 ans 2 mois #13609
par mjpm49
Réponse de mjpm49 sur le sujet Re: vente véhicule sous curatelle renforcée
et si le majeur est en tutelle, il faut bien l'accord du JT ?
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Temps de génération de la page : 0.121 secondes