droit du tuteur

Bonjour,
Mon père était sous la tutelle d'une association.
La tutrice a résilié plusieurs assurances dont les contrats obsèques concernant mes parents.
Elle a résiliée également la mutuelle de ma mère... je ne connait pas encore le motif
Ma question est : en avait elle le droit???

Il y a avait des dettes, elle a récupéré un max de capitaux, mais je trouve qu'il y a eu de l'abbus!
Je suis désignée mandataire spécial car mon père est décédé récemment et n'ayant pas encore récupéré les comptes et les dossiers je ne peux rien faire.

Merci pour vos réponses

Taunus,

"Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires" (art 504 C.C) et le "paiement des dettes y compris par prélèvement sur capital" constitue un "acte d'administration" et ne demande donc pas d'autorisation préalable du juge (décret du 22/12/1998).

Un contrat-obsèque étant assimilable à un contrat d'épargne, l'association tutrice de votre père ne me paraît pas en défaut du seul fait d'avoir répondu à son obligation de rembourser les dettes de votre père en résiliant ce contrat.

Concernant la mutuelle de votre mère, je ne comprends pas trés bien le lien avec l'association. Etait elle déja sous protection de cette association ? Cette mutuelle était elle commune à votre père et à votre mère et dans ce cas votre mère avait elle donné son accord ? Le "mandat-spécial" dont vous faites allusion la concerne t'elle ou ne concerne t'il que le règlement de la succession de votre père ?...

Tous mes voeux pour vos responsabilités,

Bonjour,

Non ma mère n'était pas sous leur protection. La mutuelle était pour elle seule.
Et il n'y avait aucune raison de la résilier puisque le dossier de surendettement était prêt en mai 2012. En octobre il y avait de quoi payer la mensualisation.
A 82 ans et ayant Alzheimer je trouve hallucinant une décision pareille en plus aucune autre mutuelle n'a été reprise et je n'ai pas été prévenue non plus... comme d'ailleurs depuis le début de la tutelle de mon père que j ai appris par hasard.