Vente d'une oeuvre d'art mp curatelle renforcée

Plus d'informations
il y a 11 ans 7 mois #11978 par jmd06
Bonjour,
Une personne en curatelle renforcée et dont je suis le curateur, souhaite avec mon assistance vendre aux enchères une oeuvre d'art qu'il possède en indivision avec sa soeur. Dois-je demander l'autorisation du juge pour effectuer cet acte?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 7 mois #11982 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Vente d'une oeuvre d'art mp curatelle renforcée
Non. Il faudra mettre à jour l'inventaire.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum