accepter une succession en CR

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il y a 5 ans 9 mois #13232 par Lollie
Bonjour,

Un majeur sous Curatelle Renforcée doit accepter une succession.
Le notaire me demande l'autorisation du Juge.
Il me semblait que seul l'assistance du Curateur suffisait, mais je me trompe peut être.
Qu'en est il ?
Merci à vous
Lollie

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il y a 5 ans 9 mois #13233 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet accepter une succession en CR
Et même que l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net est un acte d'administration qui ne nécessite pas l'assistance du curateur.
Pour une acceptation pure et simple , c'est un acte de disposition qui demandera l'assistance du curateur mais, je suis de votre avis, dans les 2 cas il ne faut pas l'autorisation du juge.
Demandez au notaire la référence légale ou réglementaire du texte sur lequel il s'appuie pour solliciter l'autorisation du juge.

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