Auto-entrepreneur et Curatelle Renforcée

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il y a 4 ans 7 mois #14895 par titeuf86
Bonjour à tous

Une MP sous Curatelle Renforcée souhaite exercer une activité en tant qu'auto entrepreneur car elle a des difficultés et cela lui permet d'exercer à domicile.

Je souhaitais savoir si c'était autorisé pour une personne sous Curatelle Renforcée? Avez-vous déjà eu le cas?

Comment cela se passe au niveau des démarches de l'auto-entrepreneur, est ce au curateur de faire toutes les démarches ou à la personne elle-même?

Merci pour vos réponses

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il y a 4 ans 7 mois #14896 par seat
Bonjour,
dans le doute je demande au juge des tutelles il sera le mieux placé pour vous répondre on ne peut pas tout savoir

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il y a 4 ans 6 mois #14928 par edegourcez755
Bonjour,
J'ai une situation similaire avec une MP. Elle est sous CR et exerce sous le régime de l'auto-entreprise. L'inscription a été faite après autorisation du juge des tutelles par le précédent curateur qui a fait toutes les démarches. Tous les trimestres je fais sa déclaration de CA.

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il y a 4 ans 6 mois #14937 par titeuf86
D'accord merci pour les infos, je pense que cela dépend aussi de chaque juge, ici la juge adopterai un allègement de la mesure en curatelle simple où la personne gèrera elle-même ses comptes.

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il y a 4 ans 6 mois #14938 par celestin
En curatelle renforcée le MP peux exercer une activité commerciale.
Seul en tutelle le tuteur ne peut exercer le commerce pour le compte du MP, ni exercer une profession libérale.
Dans le cas d'une curatelle renforcée je demande au JT de limiter ma mission à la gestion personnelle, le MP continuant à gérer son activité commerciale.

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il y a 4 ans 6 mois #14969 par seat
merci pour cette information que je n'avais pas

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