POUVOIRS DU TUTEUR

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il y a 8 ans 7 mois #15133 par DARD
POUVOIRS DU TUTEUR a été créé par DARD
Bonjour
Un jugement de mise sous tutelle concernant ma mère vient d'être rendu par le TI et l'UDAF est désigné tuteur.
Ma question porte sur les pouvoirs du tuteur en matière de gestion des biens immobiliers de ma mère (maison d'habitation, terres) sachant que les enfants sont héritiers en nue propriété et que ma mère bénéficie de l'usufruit depuis la mort de son mari en vertu de l'acte de notoriété établi après décès. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle et se sont fait fait donation entre époux avec la possibilité pour le survivant de prendre cette option.
Dans ces conditions quelles sont les obligations et contraintes du tuteur vis à vis des héritiers avant d'engager la location ou la vente des biens ? Les héritiers peuvent ils s'opposer à ce type d'action ?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement

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il y a 8 ans 6 mois #15159 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: POUVOIRS DU TUTEUR
le tuteur ne peut sans l'accord du juge des tutelles modifier le patrimoine de la personne protégée

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il y a 8 ans 6 mois #15160 par odrey89
Réponse de odrey89 sur le sujet Re: POUVOIRS DU TUTEUR
Bonjour. En complement de la reponse de garenne, dans la mesure ou votre mere est usufruitiere, le tuteur n'aura pas d'obligation de vous consulter pour une mise en location, le type de bail et les closes incluses dependront de s'il s'agit d'une residence principale ou secondaire et eventuellement d'autres elements. Par contre en ce qui concerne la vente, il faudra l'accord des heritiers qui detiennent la nue propriete. Cordialement

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il y a 8 ans 6 mois #15162 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: POUVOIRS DU TUTEUR
Afin d'être tout à fait précis, seuls les nus-propriétaires peuvent demander la vente.
Dans ce cas le juge devra donner son accord pour un éventuel abandon d'usufruit de votre mère afin que la vente puisse avoir lieu.

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il y a 8 ans 6 mois #15165 par DARD
Réponse de DARD sur le sujet Re: POUVOIRS DU TUTEUR
Merci pour cette réponse.

J'ai quelques questions complémentaires :
- le cas échéant à qui les nus-propriétaires doivent s'adresser pour demander la vente ?
- la mise à prix de la maison est déterminée comment ?
- qui signe le mandat avec l'agence immobilière ?
Cordialement

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il y a 8 ans 6 mois #15166 par DARD
Réponse de DARD sur le sujet Re: POUVOIRS DU TUTEUR
Merci pour votre réponse.
J'ai quelques questions complémentaires :
- En cas de décision de mise en location comment le tuteur procède t'il pour fixer le prix de location, en l'occurrence il s'agit de le maison de la personne protégée qui réside en Ehpad - - Va t'il consulter des services spécialisés ou il a toute liberté pour fixer le tarif même si c'est en dessous du marché local ?
Merci
Cordialement

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