POUVOIRS DU TUTEUR

Pour Zegram.

Bonjour,pourquoi un abandon de l'usufruit. Je rappelle qu'en fonction de son âge, l'usufruitier(e) a droit à un pourcentage de la valeur vénale.

Age de l'usufruitier / Valeur de l'usufruit (%)
- Moins de 21 révolus / 90 %
- Moins de 31 révolus / 80 %
- Moins de 41 révolus / 70 %
- Moins de 51 révolus / 60 %
- Moins de 61 révolus / 50 %
- Moins de 71 révolus / 40 %
- Moins de 81 révolus / 30 %
- Moins de 91 révolus / 20 %
- Plus de 91 révolus / 10 %.
Il faut donc appliquer la procédure de vente du domicile principale et demander la part de l'usufruit. C'est uniquement l'intérêt du majeur protégé qui prime.
La valeur vénale du bien est fixée soit par un expert près de la cour d'appel (à privilégier), soit par des agences immobilières.
Exemple :
- valeur vénale du bien : 250 000.00 €.
- Age de votre maman : 83 ans.
Elle a droit à 20% soit 50 000.00 €.
Cordialement.

Un usufruitier n'a pas le droit de "vendre" un bien appartenant à un propriétaire, en l’occurrence ici des nus-propriétaires.
Un nu-propriétaire ne peut pas vendre sans l'accord de l'usufruitier.
Ainsi, si les nus-propriétaires veulent vendre, il faut passer par la case abandon d'usufruit (qui correspond à l'accord de l'usufruitier pour la vente).
La vente par les nus-propriétaires les oblige alors à indemniser l'usufruitier selon le tableau que vous avez repris.
L'intérêt du MP, oui bien-sûr c'est essentiel. Cependant dans certaines circonstances, il est possible d'envisager un abandon d'usufruit "à titre gratuit", c'est à dire sans indemnisation.
Supposons, une personne âgée de 98 ans, millionnaire, résidente en EHPAD, abandonne l'usufruit à son fils unique pour la vente d'un bien de 300 000 €. Y a-t-il un intérêt financier essentiel pour le MP à ce que le fils reverse 30 000 € au parent ?

Bonsoir,
Le MP est en EPHAD....a-t-il les moyens financiers de payer la maison de retraite jusqu'au jour de son décès(quand..??????? personne n'a la réponse).
-Si oui, on peut envisager l'abandon de l'usufruit mais je doute d'un accord du juge des tutelles,
-Si non, il faut demander la part de l'usufruit afin d'éviter ultérieurement une demande d'aide-sociale...donc nos impôts.
Cordialement.

Pas de réponse à mes questions concernant la mise en location de l'habitation principale du MP ?
Pourtant ce doit être assez courant comme situation. J'ai bien noté que le tuteur a le pouvoir de décider de louer sans s'occuper des nues-propriétaires. Cette hypothèse va dans le sens de l'intérêt du MP car ses revenues mensuel de retraitée ne suffisent pas à payer l'Ehpad et il faut continuellement "piocher" dans les économies qui ne sont pas illimitées.
Je voudrais bien savoir comment le tuteur gère ce type de situation : détermination de la valeur locative, recherche de locataires, durée du bail ...) et ce qui se passera après décès du MP pour que le bien change de destination (vente)
Merci à tous pour vos réponses
Cordialement

Pas de réponse sur les modalités de location de la maison par le tuteur !!!
Je fais appel aux spécialistes qui ne doivent pourtant pas manquer sur ce site
Cordialement

Bonjour,

rapprochez vous d'une agence immobilière qui s'occupe de la gestion locative.

Cordialement.