POUVOIRS DU TUTEUR

Merci d'avoir répondu mais la proposition de se rapprocher d'une agence immobilière n'est pas une réponse appropriée. Mes questions concernent les pratiques de mise en location par un tuteur professionnel (UDAF) indépendant de la famille.
Cordialement

Pour louer, l autorisation du juge est nécessaire ( certificat de non retour à domicile + 2 attestations locatives sont à présenter).
Les règles de location sont celles du droit commun.
En revanche le majeur protègé bénéficie de la protection de son logement qui veut que son bien soit conservé le plus longtemps possible à sa disposition,. Aussi, si ses placements lui permettent de subvenir à ses besoins, la vente ou la location ne seront probablement pas autorisées.
Dans ce cas, Il est possible d établir une convention de jouissance précaire mais en pratique je n en ai jamais vu !

J ai omis de préciser que, bien entendu, le projet de mandat de location ou de bail est également à joindre a la requête.