Etablir un bail de location du logement du protégé

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il y a 4 ans 2 mois #15738 par erable
Bonjour

Ma question concerne un majeur sous tutelle qui vient d'entrer en EHPAD définitivement.
Il vivait avec sa soeur depuis plus de 20 ans dans un logement dont il est l'unique propriétaire.
La soeur en question est très vulnérable et aura besoin d'une tutelle.
Je souhaite maintenir cette dame dans le logement de mon protégé mais j'ai besoin d'argent pour payer les frais d'hébergement et je souhaite lui demander une indemnité d'occupation.

Mon protégé paie les charges de copro, les TF et TH.
La soeur paie les factures de : EDF, telephone, eau et gaz.

Puis-je faire cela ? Faut-il une autorisation du juge ? Faut-il passer par un contrat de location ?

Merci pour votre aide.
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il y a 4 ans 2 mois #15739 par MJPM65
Bonjour
Bien sur, vous pouvez faire avec autorisation du juge un contrat de location à la sœur qui lui donnera un statut d'occupant sur ce bien. Assurez-vous toutefois du paiement de l'assurance habitation. Je ne l'ai pas vue dans les charges que vous avez listées.
Cordialement
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