Achat d'un terrain d'une personne sous tutelle

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il y a 8 ans 11 mois #15972 par kha
Bonjour à toutes et tous,

Objectif : nous sommes propriétaires d'une maison et aimerions agrandir notre jardin.

Contexte :

L'agrandissement passe par le rachat d'une partie du terrain située à l'arrière dudit jardin.
Le terrain est conséquent nous n'en achèterions qu'une partie. Il s'agit d'agrandir notre jardin, non d'y' construire un bien. La partie rachetée ne jouira d'aucune servitude.

Subtilités :

Le grand terrain appartient à une personne sous tutelle.
L'enfant unique et majeur de la personne sous tutelle jouit du terrain. Elle y entrepose des animaux.
Suite échanges oraux, l'enfant de la personne sous tutelle s'opposerait à une vente souhaitant conserver ce terrain pour ses animaux.

Nous avons, par le biais de nos voisins, récupéré le contact de la tutelle.

Plusieurs questions :

- A qui dois-je adresser l'offre officielle d'achat ?
- Quels sont les droit d'opposition des descendants ? Existent-ils ?
- Qui prend donc la décision de la vente et quels sont les facteurs décisionnels ?

Un grand merci pour votre aide !

KHA

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il y a 8 ans 11 mois #15973 par maya
Bonjour,

Vous devez envoyer votre demande d'achat au tuteur.
Celui-ci devra en faire part au majeur protégé qui est propriétaire dudit terrain et qui est décisonnaire de la vente.
Si le majeur ne peut donner un avis, pour ma part, je suis MJPM, je garde le plus longtemps possible les biens immobiliers d'une personne sous mesure de protection. Chaque cas est différent, le tuteur est là pour défendre les intérêts du majeur protégé, il pourra donc vous répondre si votre demande est recevable ou pas.
Salutations
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