Paiement d'une maison de retraite médicalisée

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il y a 15 ans 2 mois #16 par marianne
Bonjour,

Nous devons mettre ma mère sous curatelle, mes frères et moi, et choisissons un curateur externe à la famille. Ma mère est placée dans une maison de retraite médicalisée qui coûte plus cher que ses revenus (malgré la location de son appartement). Nous avons donc décidé avec mes frères de virer tous les mois la somme manquante sur le compte de notre mère afin d'éviter de toucher à ses économies. Est-ce que le curateur nommé par le juge acceptera cet arrangement ou devra-t-il liquider tous les biens et économies pour procéder à l'obligation alimentaire ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Marianne

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il y a 15 ans 2 mois #18 par Tutelle_Au_Quotidien
Réponse de Tutelle_Au_Quotidien sur le sujet Re:Paiement d'une maison de retraite médicalisée
Bonjour,
Nous vous remercions de votre confiance et nous espérons que Tutelle Au Quotidien vous aidera à gérer efficacement la situation de votre mère sous curatelle.

Les éléments indiqués amènent les remarques suivantes :

"Est-ce que le curateur nommé par le juge acceptera cet arrangement ?" :

1) Dans une curatelle la personne protégée reste "la locomotive", le curateur étant là pour assister et contrôler, mais pas pour se substituer à la personne. Autrement dit la première étape est que votre mère soit d'accord. A partir de là, le curateur peut soit valider soit s'y opposer mais dans ce cas il devra argumenter ses objections et le juge tranchera.

2) S'il s'agit d'une curatelle simple , alors le curateur n'intervient pas sur les actes de la vie courant(dits "d'administration") mais uniquement sur les actes concernant le patrimoine (dits "de disposition").
Or l'encaissement des revenus, leur utilisation pour payer notamment la maison de retraite, la réception de dons manuels provenant de vous et vos frères, sont des actes d'administration courante qui ne rentrent pas dans le périmètre du mandat du curateur simple. Donc il n'a pas son mot à dire sur la question.
Bien entendu il vaut mieux procéder malgré tout en collaboration avec lui : il comprendra mieux la situation, sera conscient des efforts que vous faites pour votre mère, et donc vous accordera plus d'attention le jour où il devra intervenir sur des décisions plus importantes.

3) S'il s'agit d'une curatelle renforcée , alors le curateur intervient aussi pour les actes d'administration qu'il doit réaliser conformément à l'intérêt du protégé.
Mais même dans ce cas où le curateur a effectivement son mot à dire, je ne vois aucune raison pour que le curateur s'oppose à ce que vous donniez de l'argent pour aider votre mère à payer sa maison de retraite. Son rôle est de défendre les intérêts de votre mère et votre proposition va clairement dans son intérêt.

Pour plus d'information sur la curatelle : voir le dossier thématique "La Curatelle"


"devra-t-il liquider tous les biens et économies pour procéder à l'obligation alimentaire ?"

4) Le curateur n'a pas le pouvoir de toucher au patrimoine de votre mère sans son accord. Tous les actes de disposition doivent être co-signés par votre mère et le curateur (voir Curatelle : comment effectuer un acte assisté ? ). Donc selon l'état de votre maman, veillez à ce qu'elle ne signe pas de papiers à la légère. Le mieux serait qu'elle demande systématique conseil auprès de vous ou d'un de vos frères. Ainsi vous contrôlerez aisément les actes importants que pourrait faire le curateur.

5) Dans la situation que vous m'avez décrite il n'est pas question d'obligation alimentaire. Cette règle de droit pourrait par exemple obliger votre mère à vous aider financièrement si vous risquiez d'être en grande difficulté. Dans ce cas elle pourrait même être contrainte de piocher dans ses économies pour faire face à cette obligation, dans la limite de ses moyens toutefois.
A l'inverse, si votre mère n'avait plus les moyens de subvenir à ses besoins élémentaires (logement, alimentation, chauffage, habits) alors vous et vos frères seriez obligés de l'aider financièrement car l'obligation alimentaire vaut dans les 2 sens.
Ici, votre mère pourrait subvenir à ses besoins puisqu'elle dispose d'un patrimoine. Donc aucune obligation alimentaire ne pèse sur vous et vos frères.


En espérant que ces éléments de réponse vous auront aidée, nous vous présentons nos sincères salutations et espérons que vous deviendrez une utilisatrice régulière de notre site. N'hésitez pas à parlez de nous : votre satisfaction est la meilleure de nos ambassadrices.

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