Assurance vie

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il y a 3 ans 7 mois #16569 par démkar45
Assurance vie a été créé par démkar45
Bonjour Madame Monsieur,

Est ce qu'il faut l'accord du juge des tutelles pour reprendre de l'argent d une assurance vie, et modifier les bénéficiaires ? Merci beaucoup

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il y a 3 ans 7 mois - il y a 3 ans 7 mois #16572 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Assurance vie
En curatelle ?
Non,comme pour l'épargne sous double-signature.
Sauf si le curateur est le bénéficiaire, alors toute intervention sur cette AV doit être autorisée par le juge comme s'il s'agissait d'une tutelle.
Dernière édition: il y a 3 ans 7 mois par zegram69.

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il y a 3 ans 7 mois #16580 par Mauricelane
Réponse de Mauricelane sur le sujet Re: Assurance vie
Bonjour,

Il convint de savoir qu'au regard du droit des assurances, la modification de la clause bénéficiaire n'est pas facile à mettre en œuvre techniquement parlant.

Elle n'est pas possible en présence de bénéficiaire acceptant en raison de l’ article L 132-9 du Code des assurances qui évoque le droit de révoquer la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance-vie est réattribué à un bénéficiaire désigné, à la condition préalable ainsi rédigée «tant que l’acceptation n’a point eu lieu) » (alinéa 2 art.L 132-9 du Code des assurances).

Aussi, il faut savoir que seul l’assuré peut modifier cette désignation ( en savoir plus ). Le conseil de famille, le tuteur, le juge de tutelle ou le curateur ne peuvent en aucun cas définir un nouveau bénéficiaire.
Bien à vous
Maurice

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il y a 3 ans 7 mois #16581 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Assurance vie
Cela dépend si la personne désignée comme bénéficiaire a formellement accepté sa désignation.

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