Achat d'un bien immobilier à une personne sous tutelle

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il y a 4 ans 4 mois #18524 par Sam19
Bonjour;
Nous venons de faire une offre pour un appartement, nous Etions au courant que la personne était sous tutelle, l'agence était plutôt confiante nous notifiant que tout était bon et qu'il n'y aurait aucun problème.
Nous devions signer le compromis et quelques jours après l'agence nous appelle nous expliquant que le tuteur ne peut pas signer le compromis et qu'il falloir demander le rajout de la phrase et que ça en devrait poser aucun problème (elle nous annonce 3/4 semaines sans certitude). Suite à ça nous avons fait des recherches et nous sommes rendu compte que c'était beaucoup plus compliqué que cela.
Vu que c'est au juge des tutelles de valider notre offre afin d'avoir une ordonnance.
Ma question est la suivante:
pour les personnes ayant déjà étées dans ce cas (vendeur ou acheteur) quel a été le délai?
Nous sommes inquiets sur deux points :
- que le juge refuse notre offre
- Que ça prenne trop longtemps, les taux bancaires étant bas nous ne voulons pas nous retrouver avec un taux plus important si cela venait à prendre trop de temps, si vous avez une solution concernant le sujet nous sommes preneurs, mais nous ne voyons pas comme bloquer un taux sur une certaine période.Merci pour les retours que nous pourrons avoir.

Bonne journée

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il y a 4 ans 4 mois #18526 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Achat d'un bien immobilier à une personne sous tutelle
Bonjour
en effet, l'offre doit être validée par une requête au juge des tutelles, le tuteur et l'agent immobilier doivent déjà connaitre la fourchette de prix dans laquelle ils peuvent vendre le bien, si votre offre est dans cette fourchette, le tuteur présente l'offre et le PROJET de compromis au juge qui donne son accord, ou pas..... j'ai bien noté le PROJET de compromis, attention ne signez pas le compromis sans l'ordonnance du juge, il pourrait être invalidé par le juge et repousser encore la vente

pour le délai cela dépend des tribunaux et du bon vouloir du greffe, du juge, de l'encombrement des services, du tuteur.... cela peut varier de un à trois mois
donc si l'offre est dans la fourchette, il n'y a aucune raison pour le juge la refuse, le prix n'était pas le seul critère pour donner son accord mais les autres ne dépendent pas de vous
dès réception de l'ordonnance du juge, vous pouvez signer le compromis de vente, de toutes les façons, le temps de faire le tour des banques, de faire les formalités d'urbanisme.... c'est le délai nécessaire pour cela

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il y a 4 ans 4 mois #18530 par Sam19
Bonjour Catherine,

Merci pour votre réponse. Effectivement nous n’avons pas signé de compromis afin qu’il ne soit pas annulé, nous avons fait une offre qui a été soumis à une contre proposition que nous avons accepté. Je pense qu’elle est correct car des travaux sont à prévoir dans l’appartement.
Effectivement c’est les délais qui m’inquiètent le plus car nous ne voulons pas non plus attendre 6 mois pour avoir une réponse. J’espère effectivement que cela ne dépassera pas les 1 à 3 mois pour un retour surtout que nous arrivons sur la période de noël qui n’aident absolument pas malheureusement.

Encore merci

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il y a 4 ans 4 mois #18532 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Achat d'un bien immobilier à une personne sous tutelle
Si le tuteur est motivé, il suivra le dossier auprès du juge, à vrai dire c'est très variable d'un département à l'autre, d'un tribunal à l'autre, impossible de donner un délai précis bon courage

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il y a 4 ans 4 mois #18537 par Sam19
Merci déjà pour vos réponses :)

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il y a 4 ans 3 mois #18603 par Sam19
Bonjour,

Nous venons d’avoir un retour ce jour, le juge a validé. Entre le dépôt et l’accord il y a donc eu 1 mois

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