Droits mandataire judiciaire - virements bancaires ; soupçons de détournement

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il y a 2 ans 11 mois #20263 par GG12
Bonjour,
Nous souhaitons avoir des renseignements sur les droits du mandataire judiciaire de notre tante.
Après consultation du relevé de ses comptes bancaires, nous avons constaté des virements de montants importants vers le compte bancaire personnel du tuteur (autre que sa rémunération). Il nous indique que c'était pour payer certaines factures, en a t-il le droit et pourquoi ne pas régler ces factures directement depuis le compte bancaire de la personne protégée ?
Merci d'avance pour votre aide.



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il y a 2 ans 11 mois - il y a 2 ans 11 mois #20265 par CatherineG
Bonjour
avez vous l'autorisation de votre tante pour consulter ses comptes bancaires ?

les opérations bancaires sont remis chaque année au greffe des tutelles qui est en charge du contrôle de l'activité des mjpm

il est exceptionnel que de telles opérations soient passées mais il arrive que certains achats (opérateurs téléphoniques par exemple) ne puissent être payés que par carte bancaire donc il arrive que le mjpm passe un tel achat uniquement dans des cas d'urgence bien sûr, par exemple coupure de le ligne, et procède au remboursement de l'opération par virement ou chèque mais je le répète, cela doit être exceptionnel et le plus souvent en début de mesure de protection lorsqu'il faut rétablir une situation parfois compliquée, précaire.. en urgence

il est possible aussi que dans les conditions actuelles de confinement et de magasins fermés (commerce non essentiel), le mjpm ait fait des achats par carte sur internet pour pouvoir répondre aux demandes de la personne et procède au remboursement , là aussi cela doit être exceptionnel, ce n'est pas recommandé mais parfois il est difficile de faire autrement
et dans tous les cas, les achats figureront dans le compte de gestion

qu'appelez vous montant élevé ?
Dernière édition: il y a 2 ans 11 mois par CatherineG.

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il y a 2 ans 11 mois #20267 par GG12
Bonjour, merci pour votre réponse.
Notre tante est décédée l'année dernière. Nous avons reçu les comptes de gestion du tuteur et nous avons demandé les relevés de compte bancaire de celle-ci. En effet, nous avons été surpris à la lecture de ces rapports du montant des frais dépensés pendant la période où elle était placée sous tutelle.

Nous nous sommes penchés sur le dossier afin de comprendre d'où provenait ses grosses dépenses et nous avons constaté, entre autres, un non remboursement des frais médicaux (d'un montant de presque 10 000 €) ainsi que huit virements (d'un montant d'environ 8000 €) vers le compte bancaire du mandataire, celui-ci intitulant ces opérations "compte avance".
Ce ne sont donc pas des opérations exceptionnelles puisqu'elles ont eu lieu pendant toute la durée de la tutelle (deux ans). Nous l'avons interrogé à ce sujet par téléphone, et il nous a dit que c'était pour payer des factures qu'il nous enverrait mais depuis, il nous ignore.

Nous pensons qu'il a profité de la faiblesse de notre tante car son compte de gestion mentionne des dépenses inexpliquées ou exagérées, par exemple des factures de jardinage d'un total de 2500 € alors qu'elle n'a qu'un tout petit tour de maison sans jardin qui ne demande aucun ou peu d'entretien !

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il y a 2 ans 11 mois #20268 par CatherineG
êtes vous sûr qu'il s'agit du compte bancaire du tuteur lui même ou du compte de gestion c'est à dire le compte avec lequel le tuteur régle les factures qui porte les deux noms celui de votre tante et celui du tuteur ? MME XX SOUS MESURE DE PROTECTION DE M YYY par exemple

dans le cas contraire, si c'est vraiment le compte bancaire personnel du tuteur c'est très alarmant
euh........ 10 000 euros de frais médicaux donc votre tante n'avait pas de complémentaire santé ou alors elle a opté pour des soins alternatifs qui n'entrent pas dans une procédure de remboursement mais cela parait impossible même en curatelle
ceci dit si elle n'avait pas de mutuelle et qu'elle était hospitalisée au moment de la mise sous tutelle, peut être que ce sont des soins datant d'avant la tutelle mais dans tous les cas, ils n''auraient jamais du être remboursés au tuteur

je vous invite à demander l'assistance d'un avocat de toute urgence

je vous conseille de saisir le greffe du tribunal judiciaire en charge du contrôle !!

s'agit il d'une association tutélaire ? alerter le siège de l'association en LRAR ou d'un mandataire familial ou d'un mandataire indépendant ? alerter la fédération des mjpm qui n'a aucun pouvoir mais doit être alertée

2500 euros de jardinage c'est élevé en effet sauf s'il y avait des travaux d'élagage par exemple ou une remise en état après des années de délaissement

quand j'évoquais l'avance possible de sommes, je pensais à une facture de téléphone ou l'achat d'un peu d'alimentation ou de quelques vêtements un situation d'urgence, quelques dizaines d'euros ou centaines mais pas à une telle somme !!!

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il y a 2 ans 11 mois #20269 par GG12
Nous disposons en fait du relevé bancaire du compte de gestion ouvert par le mjpm qui était donc le compte avec lequel il réglait toutes les factures. Et sur ce relevé, il est mentionné plusieurs virements intitulés "VIR SEPA Nom du tuteur COMPTE AVANCE". Il s'agit donc bien de son compte personnel. Pour info, ses émoluments sont intitulés "VIR SEPA Nom du tuteur MJP".

Concernant ses dépenses médicales, elle avait bien une complémentaire santé et quand nous lui avons aussi posé la question et il nous a affirmé que ce n'était pas à lui de s'assurer qu'elle était en possession de sa carte vitale et de sa carte de mutuelle à ses rendez-vous médicaux. Du coup, aucune démarche de remboursement n'a été entrepris, d'où des frais très importants puisqu'elle a effectué, entre autre, deux séjours hospitaliers...

Les factures de jardinage sont de l'abus pour nous. Nous nous sommes procurés la dernière facture (envoyé par le notaire lors de la succession) et il est mentionné deux déplacements à une semaine d'intervalle pour 3 heures de travail à chaque fois. Si vous pouviez voir le petit tour de maison minuscule que notre tante avait... Nous avons contacté ce jardinier et il a été bien gêné et embêté au téléphone pour justifier cette facture !

Le tuteur est un mandataire indépendant. Nous avons contacté le juge des tutelles mais celle-ci n'est plus en poste et nous nous retrouvons donc pour l'instant sans le nom du juge des tutelles. Nous hésitons à demander conseil à un avocat pour l'instant pour des raisons financières. Mais par principe, s'il y a vraiment eu un abus, nous voulons en effet avertir au moins le juge des tutelles.

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il y a 2 ans 11 mois - il y a 2 ans 11 mois #20272 par CatherineG
Je suis perplexe, j'ignore ce qu'est un "compte avance" , d'autant qu'il a bien un compte à son nom, le compte sur lequel il se verse les émoluments

concernant la carte vitale et mutuelle, sur le principe, il a raison mais il aurait du demander le remboursement à la complémentaire santé en envoyant les feuilles de la cpam comme on le faisait avant la télétransmission entre cpam et mutuelle, s'il devait y avoir un remboursement, il sera fait sur le compte de la succession auprès du notaire

peut être que c'est encore possible de les demander, je l'ignore, il faut vous adresser à la complémentaire et être en possession des relevés de la cpam , attention aux délais de prescription , il existe un médiateur de la cpam pour information

est ce que c'était une tutelle, ? il aurait du s'assurer que l'établissement hospitalier était en possession des informations, même après le premier jour d'admission, on peut penser que votre tante ne changeait pas d'établissement à chaque examen ou période de soins
vue de l'extérieur, cela parait peu clair en effet, je comprends vos doutes

le contrôle des comptes est assuré par "Monsieur le greffier en chef du tribunal judiciaire" et non par le juge et inutile d'en connaître le nom donc c'est à lui que vous devez envoyer vos demandes, je vous recommande de vous en tenir aux faits, rien qu'aux faits, puis vous formulez des questions , pas des accusations il se chargera d'en tirer les conclusions lui même
Dernière édition: il y a 2 ans 11 mois par CatherineG.

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