Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé

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il y a 2 mois 1 semaine #20518 par
Réponse de sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé
J’ai été le curateur et je suis maintenant le tuteur.

Le mandat a été signé en octobre 2014. La curatelle a été prononcée en mai 2015.

Le contrôleur est mon beau-père qui avait l’expérience de ces mandats car tuteur de sa tante.

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il y a 2 mois 1 semaine #20519 par
Réponse de sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé
La sœur a contester la tutelle en appel. Elle a été déboutée et j’ai été confirmé. Ceci cette année.
Ma mère est toujours vivante.

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il y a 2 mois 1 semaine #20520 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé

Le mandat a été signé en octobre 2014. La curatelle a été prononcée en mai 2015.

se peut il que la DEMANDE de curatelle ai été transmise au Procureur et au juge des tutelles avant la signature du mandat ? la cas échéant, le mandat est contestable en effet et le juge des tutelles peut l'ignorer s'il le considère comme invalide

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il y a 2 mois 1 semaine #20521 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé
Donc si le jugement de curatelle/tutelle ne mentionne pas la rémunération, vous ne pouvez pas la réclamer

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il y a 2 mois 1 semaine #20522 par
Réponse de sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé
En fait le greffier m’a laissé le choix soit le présenter au juge des tutelles soit l’écarter pour laisser la place à la curatelle. J’avoue que c’est confus…

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il y a 2 mois 1 semaine #20523 par
Réponse de sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé
Et bien il ne mentionne pas de rémunération puisque le juge des tutelles n’en a pas eu connaissance au moment où il a prononcé la curatelle.
Mais puis-je la faire valoir au notaire ?

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