Tutelle familliale et succession

Bonjour,

Je suis le tuteur de ma mere depuis 4ans (+ 5ans de curatelle renforcée avant cela), elle est en EPHAD depuis le debut de sa mesure de protection, elle est divorcée et je suis fils unique. Elle possede un bien immobilier actuellement en location qui finance en partie, ses frais d'hebergement et je souhaiterai avoir quelques conseils et avis concernant la preparation de la succession de son bien immobilier.

Dans le cas present et avec accord du juge, est-ce qu'une une donnation anticipée peut-etre envisageable? Est-ce que cela neccessiterait une vente du bien immobilier?

Cordialement,
Adrien

Bonjour
vous indiquez que les rapports locatifs du bien contribuent à ses frais d'hébergement, de quelle façon, vous, tuteur, allez compenser cette perte et l'expliquer au juge ? allez vous payez vous même ces frais dans le cadre de l'obligation alimentaire ?
le juge ne voit que l'intérêt de votre mère, cette donation constituerait une perte de revenus, ce qui n'est pas envisageable, il faut donc trouver, pour le juge et pour l'ehpad, un moyen fiable et durable de compenser cette perte de manière équitable
à noter que lorsqu'il y a une donation récente, le conseil départemental refuse toute aide sociale et vous mettra à contribution de manière importante, donc on revient à la case départ
en revanche, vous pouvez acheter la maison au prix du marché immobilier, mais dans ce cas, le juge va probablement désigner un mandataire ad hoc professionnel qui va se charger de cette démarche pour éviter tout risque de conflit d'intérêt

Bonjour,

Pardon, mais quel 'conflit d'intérêt' et pq nommer un mandataire ad hoc si c'est un enfant unique (seul héritier)... et qu'il représente sa mère pour la vente d'un bien à une personne lambda ? Merci pour la réponse.
D'ailleurs, Je suis un peu dans la même situation et fils unique, mon père sous ma protection (curatelle renf) donc il n'est plus gérant de notre SCI.
Seulement, il a 90% des parts de cette SCI familiale (avec 1 seule maison, résidence ppale)!
Il a encore sa tête et veut faire donation d'une partie des parts mais j'ai lu qu'il faut peut être demander l'avis de la juge ?
Si oui, pourquoi même s'il a des revenus confortables pr un EHPAD et que je suis enfant unique et que c'est une curatelle familiale ?
Que me conseillez-vous de voir un notaire, un avocat, une assoc ?
MERCI, d'avance pour vos conseils !

Bonjour,

Pourquoi risque de 'conflit d'intérêt' si il est fils unique ou seul à s'en occuper..?
Il est son seul héritier je crois bien ...
Moi aussi, fils unique, et il me faut un avis concernant la preparation de la succession de son bien immobilier ( à mon père sous ma curatelle).
En effet, nous sommes TOUS LES 2, en Sci familiale mais il n'a pas pris ses dispositions avant sa curatelle et il détient tjrs 90% des parts !
Il a suffisamment de retraite pour payer son EHPAD et je vis dans la maison familiale où nous sommes associés et seul bien de la SCI.c(je suis le gérant).
Par souci de précaution, il faudrait et voudrait faire une donation de ses parts à moi-même ET ici pareil, c'est familial, enfant unique et il a des revenus suffisants pr EHPAD que connait la juge.
Peut-on éviter de demander son autorisation et de faire ceci au notaire ? car sous curatelle ils peuvent tjrs faire ce qu'ils veulent à ce niveau.
La bonne solution ou une autre avec petite explication est bienvenue !
Merci
YG

Bonjour
le conflit d'intérêt pourrait être que le curateur se vende la maison à lui même (c'est la demande dans le premier message) à un prix bien plus bas que le prix du marché immobilier

sinon pour la partie succession/donation/vente des parts, le mieux est en effet de consulter ensemble l'avocat de votre père

Merci Catherine, il parle aussi de donation et même s'il vend le bien, il est fils unique et son tuteur. Il a déjà donc un abattement de 100.000.
A part spéculer pour les autres dessus mais ce n'est plus du ressort de la Juge après. A voir.
Pour la réponse me concernant, vous me dites d'aller ensemble voir son avocat, sauf il n'en a pas, il marche très difficilement et il est OK donc il n'émettra pas d'objection.
C'est surtout, vu qu'on est déjà associé et que je suis son seul fils; il faut vraiment que j' avertisse la Juge car tout ceci est entre nous, ''familial'' quoi...
C'est un peu gênant aussi car ça me revient de droit normalement et je ne voudrais pas qu'elle demande trop de détails.
Il a des revenus très corrects pr l'Ehpad et il a plus de 85 ans... Une participation serait bienvenue mais j'ai beau chercher, à part l'APA (mais il faut avoir un GIR 1 ou 2, sinon l'aide est très faible)... sa caisse de retraite CNRACL donnait jusqu'à l'année dernière et il paraitrait que d'un coup ils ne donnent plus du tout selon un opérateur. J'ai trouvé ça assez étrange et demandé des détails.
Une idée de caisse ou d'organisme d'aide au financement d'hébergement ?
Je referrais un post seul (si nécessaire car c long) mais vous ou personne dans vos connaissances n'ont eu ce cas ?