Tutelle familliale et succession

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il y a 1 an 8 mois - il y a 1 an 8 mois #21084 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Tutelle familliale et succession
sans tous les éléments du dossier, il est difficile d'évaluer la situation, mais vue de l extérieur, je vois une perte de revenus locatifs pour le majeur , de quelle manière va t elle être compensée ? c'est ma toute première question et c'est sans doute la toute première question que va se poser le juge
le juge ne considère que les intérêts du majeur à ce jour et pour son avenir, de son vivant, pas ceux de ses héritiers, pour le majeur, il y a perte de revenus locatifs et de patrimoine, ils doivent donc être compensés par un prix de vente à la hauteur, c'est aussi simple que ça.

en ce qui vous concerne, le montage de la sci ne doit pas déguiser une donation, curatelle ou non, ce n'est pas la vocation d'une sci, je vous invite à la prudence car si je juge considère la manoeuvre comme une tentative de fraude fiscale et une possible spoliation de votre père (pourquoi ne vous vend il pas ses parts à la hauteur de leur véritable valeur c'est à dire, celle du patrimoine de la sci ?), outre le fait que vous n'aurez pas les parts de la sci , ni la maison, vous risquez d'être dessaisi de la mesure de protection. c'est l'impression que donne la situation que vous décrivez en quelques mots

en revanche, si le majeur veut faire une donation en bonne et due forme, elle doit être soumise au juge et faire l'objet d'un acte notarié en conséquence. les frais seront fonction du montant de la donation donc de la valeur du bien immobilier qui sera estimé par deux professionnels au prix du marché, Il y a de grandes différences entre une maison en Creuse et un appartement dans une grande agglomération ou une maison sur le littoral...

mais je ne suis pas le juge et je n'ai pas tous les tenants et les aboutissants du dossier.
Dernière édition: il y a 1 an 8 mois par CatherineG.

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il y a 11 mois 1 semaine #21451 par Jan3
Réponse de Jan3 sur le sujet Tutelle familliale et succession
Bonjour,

Je suis dans une situation aussi complexe de succession...
Je suis tuteur de mon père mais vu la valeur du bien, j'aurais bcp de droits à payer, seul en plus CAR fils unique.
Sachant ça, mon notaire, expérimenté pourtant , me dit de prendre par virement 5 à 10.000 € du compte de mon père pour anticiper les 3 mois de succession du bien car il faudra tout paie entre temps si je dois vendre pour payer les droits et frais de notaire à son décès.
Je lui ai dit que je risque une sanction de la Juge comme ne plus être son tuteur ! Il m'a dit 'je sais'... mais tu es fils unique, tu ne lese personne, c comme une donation.
Ma question est simple, vous qui êtes ds le milieu sur ce forum, qu'est ce qu'elle peut faire comme autre sanction ?
Ou bien elle se dira que vu que je suis son fils et héritier unique et que ça ne lui manque pas pour son Ehpad et en fait ne pas me convoquer.
Nb : Lui demander prends du temps et elle peut refuser..!
Souci, je n' ai pas trop d'argent à consacrer à cette succession ou je vis au RDC.
Mes avocats me disent que ne risque pas trop mais en fait ne savent pas. et juge mon notaire un peu osé dans sa demande.
Il faudrait qu'il me couvre en expliquant ?

Merci d'avance pr votre réponse
Jan

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il y a 11 mois 6 jours #21458 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Tutelle familliale et succession
Bonjour
ce que vous conseille votre notaire est illégal
il n'est pas question d'héritage et de succession puisque votre père n'est pas décédé
Au minimum, vous risquez de devoir rembourser votre père et de voir un professionnel nommé tuteur à votre place

quelle est la valeur du bien immobilier ?
êtes vous en indivision sur ce bien avec votre père ou pas ? le cas échéant, on peut imaginer que vous en possédez déjà la moitié

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il y a 11 mois 6 jours #21459 par Jan3
Réponse de Jan3 sur le sujet Tutelle familliale et succession
Oui je me doutais que ce n'était pas trop légal, même si mon père a bcp d'argent sur son compte et on pourrait considérer ça comme une donation, mais faudrait le déclarer ?
Sinon, à part perdre la tutelle et devoir le rembourser, je suis fils unique, je ne lèse personne, qu'est ce que je peux risquer de + ?

Nous ne sommes pas en indivision et le bien tourne dans les 400k€...
Il n'a pas fait de donation car il est tombé malade subitement. Mais il n'a pas été prévoyant pr moi et je me retrouve très embêté car c'est la maison familiale (et je n'ai pas de gros revenus).
Pourquoi, vous avez idée d'un montage financier quelconque ?
Merci pour vos éclaircissements.

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il y a 11 mois 6 jours #21460 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Tutelle familliale et succession
Non , je ne connais pas de montage financier
mais que votre père fasse une donation ou que vous héritiez, les frais seront les mêmes , s'il dispose de liquidités au moment de son décès, vous pourrez les utiliser pour vous acquitter de ces frais mais la question ne se pose pas pour le moment

en revanche, vous lui devez une indemnité d'occupation ou un loyer si vous occupez sa maison , cela aussi le juge va vous le demander au prochain compte de gestion , les montants devront figurer sur les comptes de votre père

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il y a 11 mois 5 jours #21464 par Jan3
Réponse de Jan3 sur le sujet Tutelle familliale et succession
Votre réponse me laisse un peu étonné.
Vous me demandez des renseignements personnels comme la valeur du bien etc.. puis vous n'en parlez plus.
Vous évoquez des sanctions que je connais tel que la perte curatelle et remboursement si la juge s'en aperçoit, vous ajoutez que je risque peut-être plus, sans dire quoi.
Et enfin, je devrais payer des... Indemnités à mon père qui a un compte bien rempli dont je me suis occupé 1an gratis et je suis déclarer hébergé.
Pourquoi devrais je payer avec des petits revenus et une aide constante pdt 1 an ?
Mon avocate ne m'en a pas parlé...
Bref, vous me donnez des réponses qui peuvent faire 'peur' sans tenir compte de la situation globale ou trouver une solution.
Enfin, lors d'1 succession, c le notaire qui débloque l'argent, pas moi, donc si je dois payer certains frais, faudra attendre qu'il le fasse plutôt que de déclarer une donation maintenant pr les mêmes frais. D'où mon étonnement sur une partie de votre dernier post y compris sur les risques supplémentaires du virement en ma faveur.
Cdt JG

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