obligations pour compte bancaire majeurs protégés

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il y a 2 mois 3 jours #20993 par crisyl84
Bonjour,
je suis tuteur de mon père et ma mère .
l'ordonnance du juge dit:
le tuteur peut ouvrir un compte au nom du majeur protégé pour percevoir ses revenus et gérer les dépenses.
en outre l'ordonnance précise de garder le compte courant pour gérer l'argent de vie.

or , moi j'ai mes deux parents en tutelles, avec un compte joint qui pour le moment fonctionne avec toutes les dépenses du couple et les revenus.

comme les ordonnances s'adressent à une seule personne protégée, le cas du couple n'est pas abordé.

dois je réellement ouvrir des comptes séparés pour percevoir les revenus? ou pas ?

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il y a 2 mois 3 jours - il y a 2 mois 3 jours #20996 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet obligations pour compte bancaire majeurs protégés
Bonjour
il vous appartient de bien distinguer les dépenses et les ressources de vos deux parents et leur argent de vie à chacun, tout dépend de la situation matérielle, vivent ils ensemble dans leur domicile ou ont ils une résidence séparée ? sont ils mariés ou simples concubins ? les ressources et les dépenses sont elles équitables ? qui paye quoi dans le quotidien ? qui est titutlaire du bail ? qui est propriétaire ? il faut faire le budget individuel de chacun d'eux et aviser selon la situation
le compte commun peut être laissé comme compte d'argent de vie commune à condition que les dépenses soient bien communes sur le plan pratique (courses, loyer, gaz, electricité) mais il peut être alimenté par chacun des comptes individuels de gestion le cas échéant
mais si l'un est en ehpad et l'autre à la maison par exemple, il est préférable de tout dissocier
Dernière édition: il y a 2 mois 3 jours par CatherineG.

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il y a 2 mois 2 jours #21004 par crisyl84
Réponse de crisyl84 sur le sujet obligations pour compte bancaire majeurs protégés
Merci Catherine pour votre retour,
mes parents sont mariés , (contrat dernier vivant tout tenant)
ils vivent en Vaucluse à côté de chez moi (logement pour handicap (père)) loué par eux .
rapprochement dû (père en fauteuil, mère maladie Alzheimer)
ils possèdent une maison dans le nord (requête pour vente du bien immobilier en cours)
mon père amène 75% des revenus.
sur le compte de gestion individuel j'ai fait en sorte de faire correspondre les dépenses pour une personne, c'est à dire qu'en gros , ma mère paie le repas traiteur toute l'année et ses dépenses d'auxiliaire de vie et c'est à peu près tout, le reste c'est mon père.
en réalité je ne sais pas s'il faut absolument que j'ouvre un compte pour ma mère et mon père pour percevoir les revenus et utiliser le compte commun pour les dépenses.
dans la mise en oeuvre c'est très lourd . sachant sincèrement que ma mère restera au domicile car elle ne marche plus et n'est pas du tout agressive.
en réalité , j'ai l'impression que la phrase dans l'ordonnance est mise à titre général et doit s'adapter à la situation. ce qu'on a du mal à comprendre c'est trouver la chose obligatoire à faire .

merci pour votre retour.

Christian

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il y a 2 mois 2 jours #21006 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet obligations pour compte bancaire majeurs protégés
pour les juges, habituellement, pour un majeur protégé, le compte "argent de vie" sert aux achats du quotidien, les courses alimentaires, les produits d'hygiène, les produits d'entretien, le coiffeur... bref tout ce qui n'est pas facturable

les revenus sont très disproportionnés, c'est donc une des raisons probablement qui a poussé le juge a vous poser ces obligations, votre père doit donc contribuer à payer 75% des dépenses du couple et votre mère, 25 % puisque le code civil dit au chacun des époux doit contribuer à hauteur de ses moyens.

Oui en effet, c'est lourd au moment de la mise en place mais c'est transparent, une fois que les contributions de chacun sont claires, il suffit de mettre en place des systèmes de virements/prélèvements automatiques et tout se fait automatiquement

attention pour la maison du nord, la répartition des produits de la vente dépend du titre de propriété et non du mode de paiement, c'est le titre qui octroie le droit de propriété, soit les parts de chacun sont précisées, soit elles ne le sont pas, alors c'est 50/50, peu importe qui a payé la maison et comment sauf si il y a des apports personnels sur fonds propres clairement identifiés par le notaire

vous utilisez le "nous", cela veut il dire qu'il y a une fratrie ? croyez en mon expérience, si vous voulez conserver des relations apaisées au sein de la fratrie ou si vous voulez conserver la mesure de protection et qu'elle ne soit pas confiée à un professionnel, je vous invite à respecter l'ordonnance du juge

enfin, lorsque le premier de vos parents va décéder, il faudra déjà que les choses soient très claires pour tout le monde.... car tout le monde voudra avoir connaissance des comptes de gestion, à juste titre.

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il y a 2 mois 2 jours #21008 par crisyl84
Réponse de crisyl84 sur le sujet obligations pour compte bancaire majeurs protégés
bonsoir Catherine,
Merci , oui il y a fratrie (1 frère, non présent et non participant)
suite à un appel , il s'est vu retiré le titre de subrogé tuteur et moi confirmé tuteur, le subrogé devient UDAF avec laquelle tout se passe bien.
c'est grâce à eux notamment que la décision a été en ma faveur : (le suivi des parents étaient bien fait , aucune raison de retirer le tutorat) et mon père a également pesé dans la balance. soit ....
si j'ouvre un compte pour ma mère et que le compte actuelle devient au nom de Monsieur ? de ce fait sur le compte de ma mère apparaitra les choses qu'elle paie (auxiliaire de vie (facture nominative), eau,) et le reste sa participation à l'argent de vie ?

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il y a 2 mois 2 jours #21009 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet obligations pour compte bancaire majeurs protégés
Difficile de donner une réponse présise quand on ne possede pas tous les éléments, si vous êtes accompagné par une association tutélaire, elle va vous donner les bonnes informations en toutes connaissances de cause

mais à la vue de ce que vous avez indiqué ici, et de ce que j'en ai compris, le compte commun est, selon l'ordonnance, le compte argent de vie du couple (alimentation, hygiène, produits d'entretien, coiffeur.., il sera alimenté pour 75% par votre père et 25% par votre mère

il faut maintenant donc ouvrir un compte de gestion pour chacun de vos parents où chacun perçoit ses propres ressources et paye ses propres charges, charges calculées selon les proportions connues soit 75 et 25
bien sûr, si 25% des charges correspond à peu de chose près aux montants de repas à domicile alors les comptes sont bons , cela implique que votre père payera avec son compte toutes les autres charges
c'est juste une question de proportionnalité et d'équité mais aussi de transparence

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