Le tuteur veut visiter le bien loué à un majeur protégé

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il y a 3 mois 1 jour #21892 par Jean_THIERS
bonjour à tous,

Je suis locataire d'un bien possédé par un majeur, protégé depuis peu. Le tuteur souhaite venir visiter le bien et y faire quelques mesures.
- Est-ce son droit le plus strict sans que j'aie à m'y opposer ?
- est-ce à mon bon vouloir et par courtoisie que je peux donner suite à sa demande ?
- cela peut-il masquer une réévaluation du montant du loyer ? ou le projet d'une mise en vente du bien ?

Par avance, je vous remercie pour tout éclaircissement, toute recommandations.

Jean

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il y a 3 mois 1 jour #21893 par garenne
Bonjour,
Dans le cadre de la tutelle le tuteur représente la personne protégée, autrement votre bailleur. La Loi du 6 juillet 1989 (Article 4 " Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;"
Je vous donne le lien qui en spécifie les conditions:
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Quant aux conditions de révision de votre loyer, elles sont clairement notifiées dans le bail.
Je ne voit pas ce qui vous gène dans cette demande de visite...
Bonne soirée à vous

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il y a 3 mois 23 heures #21894 par Jean_THIERS
merci de votre réponse. Je souhaitais juste m'assurer du cadre légal d'une intervention du tuteur concernant la visite du bien.

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il y a 3 mois 15 heures #21895 par CatherineG
Bonjour à l'ouverture d'une mesure de protection, le tuteur doit dresser un inventaire du patrimoine et parfois pour l'immobilier, un inventaire chiffré, il a donc peut être besoin de faire évaluer le bien immobilier pour rendre compte au magistrat

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