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reconnaitre le statut de protection à l'étranger
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il y a 1 an 5 mois #22072
par France
reconnaitre le statut de protection à l'étranger a été créé par France
Bonjour,
De nouveau j'ai besoin de vos conseils une procedure établie en France pour les biens seulements gérée par un mandataire mais la personne à protéger est repartie vivre en Espagne en Ephad
mais en Espagne personne n'a éte nommé tuteur à la personne la famille proche l'a placé mais sa santé se dégrade et n'est pas vraiment dans un Ephad adapté à sa maladie
pour bien faire une soeur habitant en Espagne a commencé une procedure judiciaire pour etre nommée tutrice à la personne l'audience est prévue prochainement
Les biens que la personne protégée a à l'étranger doivent ils etre gérés par la mandataire ou seulement qu'en France ?
cela va faire plus de 18 mois que la tutelle est en mandat mais n'a pas notifié son titre de protection aux autorités espagnoles esce normal ? la convention de la haye c'est quoi ?
je pense que la juge devraient se mettre en rapport avec les autorités espagnoles elle est informée de la situation nous attendons le verdict
normalement c'est le tribunal qui doit signaler la mesure et qu'elle appariasse sur son acte de naissance ? je ne pense pas que ce soit fait
de notre coté famille quel conseils pourriez vous nous donner afin de regler cette situation compliquée quand il s'agit de l'international
Merci
Bonne journée
De nouveau j'ai besoin de vos conseils une procedure établie en France pour les biens seulements gérée par un mandataire mais la personne à protéger est repartie vivre en Espagne en Ephad
mais en Espagne personne n'a éte nommé tuteur à la personne la famille proche l'a placé mais sa santé se dégrade et n'est pas vraiment dans un Ephad adapté à sa maladie
pour bien faire une soeur habitant en Espagne a commencé une procedure judiciaire pour etre nommée tutrice à la personne l'audience est prévue prochainement
Les biens que la personne protégée a à l'étranger doivent ils etre gérés par la mandataire ou seulement qu'en France ?
cela va faire plus de 18 mois que la tutelle est en mandat mais n'a pas notifié son titre de protection aux autorités espagnoles esce normal ? la convention de la haye c'est quoi ?
je pense que la juge devraient se mettre en rapport avec les autorités espagnoles elle est informée de la situation nous attendons le verdict
normalement c'est le tribunal qui doit signaler la mesure et qu'elle appariasse sur son acte de naissance ? je ne pense pas que ce soit fait
de notre coté famille quel conseils pourriez vous nous donner afin de regler cette situation compliquée quand il s'agit de l'international
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il y a 1 an 5 mois #22074
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet reconnaitre le statut de protection à l'étranger
Bonjour
si la majeure protégée a les moyens financiers, la mandataire peut faire appel à un avocat espagnol qui maîtrise la langue française et le droit français et espagnol pour faire reconnaître la mesure de protection en Espagne auprès des interlocuteurs en lien avec la majeure mais c'est très onéreux, le mandataire doit demander un devis ou une convention d'honoraires et faire une requête au juge des tutelles pour le paiement
es.ambafrance.org/Avocats-conseils
si la majeure protégée a les moyens financiers, la mandataire peut faire appel à un avocat espagnol qui maîtrise la langue française et le droit français et espagnol pour faire reconnaître la mesure de protection en Espagne auprès des interlocuteurs en lien avec la majeure mais c'est très onéreux, le mandataire doit demander un devis ou une convention d'honoraires et faire une requête au juge des tutelles pour le paiement
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