frais de tutelle

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il y a 15 ans 1 semaine #236 par nazca37
frais de tutelle a été créé par nazca37
Je suis tutrice de mes deux parents depuis un an.D'abord en maintien à leur domicile avec une organisation assez lourde (auxiliaires de vie, infirmiers deux fois par jour etc) puis depuis Septembre en maison de retraite médicalisée.Problème, j'habite en Touraine et mes parents sont à Paris et j'ai donc d'importants frais de déplacement que j'ai comptabilisé dans le compte de tutelle.Le greffe ne l'accepte pas et m'avertit que je vais être convoqué chez le Juge.
Question: quel est le statut de ces charges directement liées à l'exercice de la tutelle,car je n'ai trouvé aucun texte s'y référant.

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il y a 15 ans 1 semaine #261 par scmc-tutelle
Réponse de scmc-tutelle sur le sujet Re:frais de tutelle
Normalement, la tutelle familliale est gratuite. Et à mon sens, le juge va considéré, que tutrice ou pas, vous auriez eu des frais pour aller voir vos parents....

Vous auriez dut lui faire une requete pour la prise en charge de ces frais avant.

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il y a 15 ans 5 jours #310 par nazca37
Réponse de nazca37 sur le sujet Re:frais de tutelle
Effectivement suivant l'article 419 du code civil, l'exercice de la tutelle est gratuit, mais le même article dit que le juge peut accepter le versement d'une indemnité au tuteur suivant l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure.Bien evidemment je n'allais pas à Paris deux jours par semaine seulement pour"aller voir mes parents" mais pour essayer de faire fonctionner à domicile une organisation assez lourde concernant un couple atteint de la maladie d'Alzheimer.
Je vous ferais connaitre la décision du juge.

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il y a 14 ans 10 mois #677 par nazca37
Réponse de nazca37 sur le sujet Re:frais de tutelle
En fin de compte le Juge a accepté mes arguments de prise en charge des frais de transport, mais "à titre exceptionnel", considérant que le maintien à domicile de deux personnes dans ces conditions le justifiait .Mes parents sont maintenant placés dans une maison de retraite et la prise en charge des frais de transport vraisemblablement ne sera plus accepté.

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