la curatrice ne fait pas suivre le dossier.....

Tout d'abord, merci pour votre réponse !
Nous avons rdv demain avec le responsable de la curatrice. Je ne suis vraiment pas sure que cela amène à grand chose.
Ainsi, nous allosn suivre votre conseil.
Comment procéder : déposer le dossier physiquement ou par courrier AR?
Ce délai d'un mois pour déposer un dossier au juge est il habituel ?

Vous pouvez déposer le dossier en vous rendant au greffe du juge des tutelles du tribunal d'instance ou le transmettre par courrier recommandé.
Le délai d'un mois pour déposer le dossier est trop long, à mon sens, mais vous aurez peut-être une explication justifiant ce délai, lors de votre rencontre demain.
En revanche le délai de réponse du juge peut éventuellement aller jusqu'à 3 mois...

Nous allons donc à ce rdv puis au greffe du tribunal pur déposer le dossier.
Lors de notre dernière conversation avec la personne qui saisi les dossiers à présenter au juge, elle ne comprenais absolument pas pourquoi notre dossier ne lui avait pas encocre été transmis ! Elle nous a dit qu'actuellement le délai entre le dépot du dossier et la réponse du juge est de 8 jours. Nous n'aurions donc jamais du etre dans cette situation si tout avait été transmis à temps.
Je vous tiens informé et merci encore pour vos conseils.

Bonjour,

Il y a des éléments qui peuvent expliquer les délais évoqués.

S'agissant d'une curatelle, il n'y a pas de besoin de l'autorisation du juge des tutelles pour des actes de disposition comme une vente immobilière. La signature de la personne en curatelle, assistée de son curateur suffit (art 467 code civil).

Donc la maison à vendre doit être le domicile ou la résidence secondaire de la personne en curatelle, seuls cas où l'autorisation du juge des tutelles est requise (art 426 code civil).

Le curateur a peut être voulu faire vérifier par un avis médical que la personne n'a plus la capacité de retourner vivre à son domicile. Si la personne en curatelle doit entrer ou est entrée en établissement (maison de retraite par exemple) cet avis médical est obligatoire, et qui plus est par un médecin agréé art 431 c.civ.
Or, les délais pour avoirs ces avis médicaux sont de plus en plus longs.

Et puis la personne en curatelle est-elle d'accord pour vendre ?
Le curateur a peut-être besoin d'en discuter avec elle auparavant. L'autorisation du juge ne servira à rien si la personne protégée ne veut pas vendre, ne veut pas signer.

Par expérience, cela peut être compliquée avec des personnes âgées ou handicapées à l'humeur changeante.

Tout ne se résume donc pas à une question de signature chez un notaire ou à une autorisation par un juge, bref à de la paperasse. Il y a des aspects humains qui sont autant de grains de sables dans le bon déroulement des opérations patrimoniales.

Bonjour,

Nous sommes un peu dans la même situation mais avec la différence que nous sommes les seuls acheteurs, et que le compromis est signé par nous et le propriétaire, donc pas par la personne en curatelle (renforcée).
La curatrice a depuis 3 semaines notre dossier et nous n'avons aucune nouvelle. Nous pensions que cela irait vite puisque comme le précise la réponse précédente l'article 467 du code civil indique :
"La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.".

En lisant cela, nous nous disons que cela ne tient vraiment qu'à une personne (enfin deux) et leurs signatures.
Une intervention auprès du juge des tutelles est-elle possible ? Sous quelle forme (dossiers, lettre A.R., RDV) ?
Un rdv fixé avec la curatrice en lui présentant cet article du code civil suffirait-il pour débloquer notre situation ?
Merci d'avance car cela devient long et l'échéance prévue au compromis approche.