delai de reponse juge des tutelles

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il y a 13 ans 4 mois #4142 par gigass
delai de reponse juge des tutelles a été créé par gigass
j' ai saisie une requête en tant que tuteur le 1er Aout pour vente du bien immobilier de ma mère afin de payer les loyers de l ' EPHAD dans lequel elle vit définitivement
avec accord de sa part , avec requête du notaire motivée , avec avis du medecin expert auprès du procureur de la république , avec les 2 évaluations ......

depuis 4 mois et demi pas de réponse du juge des tutelles malgré nbreux rappels par courriers et par téléphone
à chaque appel au greffe je me fais renvoyer sans communication , sans information sous prétexte d'un surplus de travail et de dossiers
impossible de se faire entendre et de pouvoir faire prioriser le dossier ,
impossible d' avoir un RDV une audition de la juge des tutelles ( j ' habite à 600kms du tribunal instruisant le dossier et ma mère est placée à coté de chez moi aussi )
car j ' arrive en fin de possibilité de paiement en autonomie demande d ' aide sociale en panne aussi car maison à vendre !!!

je considère que la carence du tribunal met ma mère en péril , par la possibilité d 'un renvoi de l ' EPHAD pour manque de paiement

quel délai maximum à le juge pour répondre à une requête déposée par le tuteur , quel possibilité de recours ai-je pour que le juge prenne en compte l ' urgence du dossier , vers qui dois je me tourner
merci de votre réponse
cdt

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il y a 13 ans 4 mois #4143 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:delai de reponse juge des tutelles
Article 1229 CPC "Hors les cas où il ordonne un débat contradictoire en application de l'article 1213, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après l'ouverture de la mesure de protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception à moins qu'elles ne nécessitent le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue."
Malheureusement, il n'y a aucune sanction si ce délai n'est pas respecté...

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