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accord du juge de tutelle ?
- zazapapa
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il y a 14 ans 8 mois #4358
par zazapapa
accord du juge de tutelle ? a été créé par zazapapa
Ma mère est sous curatelle renforcée et bénéficie de l'usufruit d 'un portefeuille de titres à la suite d'une donation entre époux.
Un de ses enfants nu propriétaire d'une partie de ces titres demande leur vente à son bénéfice.
Question : Le curateur peut-il autoriser tout seul cette vente ou bien doit-il demander l'accord du juge de tutelle pour autoriser la vente de ces titres au bénéfice du nu propriétaire ?
Un de ses enfants nu propriétaire d'une partie de ces titres demande leur vente à son bénéfice.
Question : Le curateur peut-il autoriser tout seul cette vente ou bien doit-il demander l'accord du juge de tutelle pour autoriser la vente de ces titres au bénéfice du nu propriétaire ?
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il y a 14 ans 8 mois #4359
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:accord du juge de tutelle ?
L'accord du juge est obligatoire.
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il y a 14 ans 8 mois #4360
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:accord du juge de tutelle ?
Le portefeuille titres n'est pas un compte bancaire: je ne pense pas que l'autorisation du juge soit nécessaire.
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il y a 14 ans 8 mois #4361
par ça alors !
Réponse de ça alors ! sur le sujet Re:accord du juge de tutelle ?
Je ne comprends pas bien : l'usufruit est pourtant fait pour protéger les biens(immobiliers et mobiliers, capital compris) de la personne qui en bénéficie. Sinon, à quoi servirait donc cette mesure de protection (l'usufruit)?
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il y a 14 ans 8 mois #4362
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:accord du juge de tutelle ?
Désolé, je n'avais pas vu cette particularité sous cet angle...
Cela veut-il dire que l'on pourrait vendre un portefeuille d'actions sans autorisation, mais pas un PEA ?
Cela veut-il dire que l'on pourrait vendre un portefeuille d'actions sans autorisation, mais pas un PEA ?
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il y a 14 ans 8 mois #4363
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:accord du juge de tutelle ?
Le PEA est aussi un compte titres, il n'y a que que compte espèces rattaché qui est un compte bancaire.
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