assurance vie

bonjour,
tuteur de ma mère, sa retraite n'est plus suffisante pour payer sa maison de retraite. Puis-je prendre, au fur et à mesure des besoins, sur son assurance vie sans demander l'autorisation à la juge des tutelles?
Si courier au JT doit-il etre LR?

Bonjour

le paiement des dettes du majeur protégé, y compris en prélevant sur le capital, est un acte d'administration (art 496 CC) et non pas de disposition qui nécessite l'autorisation du JT.
Ce principe étant posé, on se trouve néanmoins souvent confronté à la position de la banque (c'est....bretelles et ceinture....)qui va au delà des exigences légales...d'où quelquefois le recours au JT par requête....apportez
peut être également que le retrait du capital n'est pas nécessaire, certains contrats( je pense à prédige du CA par exemple) permettent à l'issue d'une période de 8 ans de passer en rente trimestrielle avec la possibilité en fonction de la rente souhaitée de conserver le capital, toutes les simulations sont possibles
cordialement

Bonjour Denis21.
Etes-vous sûr qu'une "dette" est considérée comme une dépense classique et régulière ?
Personnellement je ne fais pas cette lecture et je continue de saisir le Juge pour prélever sur l'épargne (de quelque nature qu'elle soit) de mes protégés en tutelle pour régler leurs frais d'hébergement en EHPAD et elle ne m'a jamais "renvoyée" à ce décret auquel vous faites référence. Pour moi il s'agit toujours d'un acte de disposition.
Bonne journée.

Bonjour,
Il est certain que dans la prévision budgétaire, le paiement des frais d"hébergement est à préparer et si l'on anticipe, nous ne sommes pas en face d'une dette...il convient donc dans ce cas de faire une requête pour rembourser une partie du contrat AV, la faire verser sur des livrets et demander dans la requête l'autorisation de de prélever au fur et à mesure des besoins budgétaires les sommes nécessaires pour approvisionner le compte à vue ce qui évite plusieurs requêtes dans le même exercice.
Cela étant , une dette étant une créance non réglée à la date prévue, la possibilité évoquée dans ma réponse précédente reste de mise..
cordialement

Là encore la disparité des décisions des juges apparaît.
Suite à une requête visant à prélever au fur et à mesure les sommes nécessaires d'un livret et de les virer sur le compte de dépôt, le juge m'a répondu que cette pratique n'était pas conforme au décret...que chaque retrait devait faire l'objet d'une requête.
Pour le cas qui nous intéresse, désormais je prélève (si la banque ne s'y oppose pas) et je rends compte au juge du prélèvement effectué en expliquant l'urgence. Cela doit convenir au juge car je n'ai pas de retour...

Un juge avec une interprétation etrange