Placement en maison de retraite

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il y a 9 ans 4 mois #4509 par dado14800
Bonjour à tous,
Je dois placer une de mes majeurs maison de retraite. Conformément à l'article 426-3 du cc, J'ai donc fait une requête au JT pour résilier le bail qui la liait, avec certificat du médecin. Maintenant, je vais devoir conclure un "contrat de séjour" avec la maison de retraite Considère t-on qu'un contrat de séjour MR et du même ressort qu'un bail locatif ? et auquel cas il me faudrait autorisation JT, toujours en usant du 426-3.
Merci pour votre avis

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il y a 9 ans 3 mois #4894 par angelina035
non vous n'avez pas besoin de faire une requête au juge des tutelles.
dès lors que vous avez le certificat médical.
et puis je suppose que lorsque vous avez demandé à résilier le bail, vous avez indiqué la raison.

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il y a 9 ans 3 mois #4899 par dado14800
Merci beaucoup de votre réponse qui confirme ce que je pensais. Bon courage

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il y a 9 ans 3 mois #4901 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Placement en maison de retraite
La conclusion du bail stipulé dans l'article 426-3, concerne la location du bien du MP.
La conclusion d'un bail en qualité de preneur est un acte d'administration qui ne nécessite pas d'autorisation du J.T.

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