Tuteur mais, quel statut ?

Plus d'informations
il y a 13 ans 2 mois #4831 par grany
Tuteur mais, quel statut ? a été créé par grany
Bonjour,

Je suis tuteur familial depuis plus de 20 ans.
J'ai accompagné des membres de ma famille et tout s'est toujours bien passé.
Aujourd'hui devant la détresse d'une personne âgée de 88 ans j'ai accepté la charge de tuteur sur sa demande. Elle était protégée depuis quelques années déjà, c'était donc un changement de tuteur.
Je suis donc la tutrice depuis janvier 2011.

Ma question est celle ci : Suis je considérée comme tuteur familial ou comme tuteur professionnel pouvant prétendre à émoluements, dans cette situation précise ?

Merci pour vos réponses

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 13 ans 2 mois #4833 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:Tuteur mais, quel statut ?
Bonjour
vous êtes considérée comme tuteur familial...car si le juge n'a pu désigner un tuteur issu du cercle familial, il a pu confier la mesure à une personne désignée comme " entretenant avec le majeur des liens étroits et stables " article 449 loi du 12 05 2009.
si vous n'aviez pas été qualifiée à ce titre et à défaut de candidat issu du cercle familial il aurait désigné un tuteur professionnel, indépendant ou faisant partie d'une association.
Donc vous n'êtes pas classée dans les tuteurs professionnels(il faut pour celà être inscrit sur la liste du Procureur, de la préfecture et avoir (ou être en formation pour...)le CNC)
la gestion familiale est par principe liée à la gratuité...mais vous pouvez en fonction des difficultés ou du nombre d'acte ou de l'importance du patrimoine à gérer solliciter le Juge(requête) pour prétendre à une indemnisation ponctuelle ou régulière; vous pouvez prétendre également si le majeur est fortement handicapé à l'allocation tierce personne...mais pas à la rémunération accordée aux gestionnaires professionnels
cordialement

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 13 ans 2 mois #4841 par grany
Réponse de grany sur le sujet Re:Tuteur mais, quel statut ?
Bonsoir,
Merci pour votre analyse circonstanciée. J'allais aussi dans ce sens sans en avoir l'assurance.
Bien à vous

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum