remboursement des dettes du majeur sous tutelle

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il y a 14 ans 3 semaines #5232 par damienrichard
remboursement des dettes du majeur sous tutelle a été créé par damienrichard
bonjour,

je suis le fils du MP, et actuellement il est poursuit pr ds nombreux créanciers.De plus il est interdit bancaire. Résultat le temps de lever cette interdiction. j'avance certaines dettes (avec justificatifs) et j'ai l'intention de récupérer les sommes exactes en liquide de son compte pour les remettre sur mon compte. A mes yeux il ne s'agit pas d'un mélange de mes dépenses personnelles. C'est plus facile pour moi de payer que de faire des mandats cashs aux créanciers en attendant la levée de l'interdiction. Est ce légal?

je vous remercie d'avance

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il y a 14 ans 3 semaines #5233 par grany
Bonsoir,
Une question ? Vous êtes le tuteur ou curateur de votre Père ?

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il y a 14 ans 2 semaines #5280 par Péronnelle
Réponse de Péronnelle sur le sujet Re:remboursement des dettes du majeur sous tutelle
Vous etes vous posé la question d'une procédure de surendettement auprès de la banque de France, qui peut aboutir peut-être à effacer tout ou partie des dettes si votre père n'est pas en mesure de les payer à court moyen ou long terme.

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il y a 12 ans 2 mois #10856 par sabine.grandadam
Réponse de sabine.grandadam sur le sujet Re:remboursement des dettes du majeur sous tutelle
Bonjour, je me permets de rebondir sur votre discussion car je suis en tant que tutrice confrontée aux mêmes problèmes de créances dont une somme de 3500 euros héritée du précédent organisme de tutelle, l'UDAF, en juillet 2012.
Je suis dans l'incapacité sauf à avancer directement l'argent à honorer des créanciers que j'ai déjà partiellement remboursés.
Face aux nouvelles échéances -chauffage, cotisations mutuelle, assurance, impôts locaux, etc-, le compte de ma mère ne permet plus du tout de faire face aux dépenses.
A-t-on dans ce cas la possibilité de saisir la banque de France pour surendettement ? Le juge des tutelles peut-il de son côté statuer pour annuler des dettes héritées du précédent gestionnaire (UDAF ici) ?
merci de votre réponse !

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il y a 12 ans 2 mois #10857 par remidivoux
Réponse de remidivoux sur le sujet Re:remboursement des dettes du majeur sous tutelle
Bonjour je me permets de vous répondre sur les quleques points que vous soulevez pour mettre les choses au point :
les 3500 € d'impayés ont bien été contractés par le protégé et le mandataire en place n'a pas trouvé d'argent pour régler les fournisseurs, c'est un héritage du protégé et non du tuteur. Le Juge des Tutelles n'a pas le pouvoir d'effacer ses dettes. Il convient de déposer rapidement un dossier de surendettement à la Banque de France du ressort du protégé. La commission de surendettement appréciera la qualité des créances et des créanciers et proposera un plan d'apurement.Pour le réglément EDF GDF vous pouvez vous faire aider par le Conseil Général voir l'assistante sociale de secteur à la Mairie ou CCAS sur le fonds Aide à l'Energie Bon courage vous avez des solutions

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