Actes d'administration ou de disposition ?

Bonjour,

je viens d'être désigné tuteur de ma tante et déjà des questions se posent à moi (ainsi que des problèmes, mais on verra).

J'ai cherché dans le forum et j'ai bien lu l'article de loi et son tableau qui doit définir les actes d'administration et les actes de disposition, mais je n'ai pas ma réponse.

Alors voilà, pour l'inventaire je dois faire venir un huissier qu'il faudra que je paye environ 400 à 600 euros. Est-ce un acte de d'administration ou de disposition? donc est-ce qu'il me faut l'accord du juge?

Mais pour le payer il faut que je prenne sur le compte dépôt car sur son compte courant il n'y a pas assez d'argent. Dans ce cas est-ce que cela change le type d'acte, donc est-ce qu'il me faut l'accord du juge?

Seconde question.
Ma tante qui est en maison de retraite, ses affaires (banques, ancienne habitation) qui sont à l'autre bout de la France et moi qui suis au troisième coin. Quand j'ai été désigné, il a fallu que je me déplace pour faire le tour de tout le monde ce qui m'a pris deux jours et plus de 1500 km en voiture (près de 1000 euros de frais). J'ai avancé tous ces frais puisque je n'avais accès à aucun compte. Est-ce que je peux me faire rembourser sur le compte de ma tante? Est-ce un acte de disposition ou d'administration donc avec ou sans l'accord du juge? Là aussi si je dois prélever cette somme sur le compte dépôt est-ce qu'il me faut l'accord du juge?

Donc si quelqu'un a une idée de réponse elle est la bienvenue.

Merci d'avance. guydo

bsr,

tout d'abord pourquoi avoir accepter la mesure de protection alors que vous semblez être éloignée géographiquement??

si vous tenez à l'exercer, il se développe des service d'aide aux tuteurs familiaux.

Si la mesure est exercée par la famille, c'est non rémunérée.

Concernant l'inventaire, vous pouvez demander l'intervention d'un commissaire priseur ou d'un huissier de justice si les biens sont supérieurs à 1500euros ou si vous souhaitez un inventaire très détaillé. C'est à votre tante de régler cette facture, expliquez la situation concernant le règlement. Vous rendrez compte au juge concernant le règlement de cette facture.

Pourquoi avez vous fait le tour de la famille après votre nomination??

bon courage et n'hésitez pas au besoin.

cdlmt

Bonjour,

L'inventaire est obligatoire à l'ouverture de la mesure. Vous pouvez faire appel à un commissaire priseur ou un huissier s'il y a beaucoup de biens. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez également réaliser cet inventaire seul accompagné de deux témoins qui ne sont pas employés par votre tante ou ayant une quelconque relation hiérarchique avec elle. Vous pouvez faire appel à un maire, un garde champêtre... et là c'est gratuit.

Régler l'huissier ne demande par accord du juge. Par contre, si vous devez déplacer de l'argent d'un compte épargne, là il vous faut l'accord du juge.

Concernant les frais que vous avez engagés, les tuteurs familiaux ne sont pas rémunérés. Maintenant, si vous avez gardé tous les justificatifs, vous pouvez toujours les envoyer au juge des tutelles en demandant un remboursement des frais engagés vous verrez bien ce qu'il vous répond...

Bon courage
Codialement

Merci aneln et delf pour vos réponse.

Si j'ai accepté la tutelle (et demandé) c'est suite à de nombreux problème. Ma tante n'a que des neveux et nièces pour famille et tous très éloignés. On (une personne extérieur à la famille) a profité des biens de ma tante et chaque fois que je mettais un peu mon nez dans la confiture on (famille, maison de retraite, banques...) me retorquait que je n'étais rien et que je n'avais donc rien à voir. La maison de retraite a commencé à vouloir mettre ma tante sous tutelle en 2008 (à postériori je me rends compte que c'est à partir de là que je commençais à vouloir poser des questions) et jusqu'en 2010 je n'ai pas été informé de ceci, bien que j'allais souvent lui rendre visite, d'ailleurs début 2010 une association a été désignée tuteur en attendant le jugement. Ce n'est que juste avant le passage au tribunal que j'ai appris par hasard qu'il y avait cette procédure et j'ai donc décidé de demander à être tuteur, malgré l'éloignement, ce que le juge a accepté. Une fois nommé, j'ai fait le tour non pas de la famille mais des banques (qui demandent à venir sur place) de son appartement, d'une autre propriété qu'elle avait, de notaires qui ne répondaient pas à mes courrier et téléphone, de l'administration de la maison de retraite... d'où les frais. D'ailleurs tout ceci m'a permis de bien avancer dans la compréhension de la situation, plus que ne l'aurait fait des courriers. J'ai envoyé toutes ces factures au juge, puisque jusqu'à maintenant je n'avais accès qu'à des comptes dépôts, j'attends sa réponse... Ayant accès au compte courant, je me posais donc la question de savoir si je pouvais me rembourser de ces frais. Pour l'huissier j'ai décidé de mettre en route la procédure.

Je vous tiendrai au courant, Guydo

bonsoir,

merci pour les explications.
Je te souhaite déjà bon courage car cela ne va pas être évident.

Pour l'abus de faiblesse avec circonstances aggravantes (vu que c'est une personne âgée fragile), tu peux si tu possède des preuves d'engager une procédure judiciaire.

Je pense qu'il faut attendre l'accord du juge pour le remboursement des frais, ca serait plus sage.

cdlmt

Merci delf. Guydo