Responsabilite curateur vente immobiliere

Plus d'informations
il y a 12 ans 9 mois #5711 par stefane
Responsabilite curateur vente immobiliere a été créé par stefane
Bonjour,
mon voisin etant sous curatelle, sa curatrice a mis en vente son mazet. 3 agences ont estimé le mazet.
mais une seule agence a le mandat de vente, alors qu'il s'agit d'un mandat non exclusif.

Cette agence immo et la curatrice sont de vieilles amies.
donc je suis obligé de passer par cette unique agence pour faire une proposition.

Est-ce légal?
De par son statut de curatrice, pour des raisons de concurrence et pour eviter un délit de favoritisme, ne devrait-il pas y avoir plusieurs agences avec le mandat?

merci de votre aide
cette agence me balade depuis plusieurs mois et la curatice ne veut plus me parler...

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 9 mois #5715 par fdossantos
Réponse de fdossantos sur le sujet Re:Responsabilite curateur vente immobiliere
Effectivement il peux y avoir un cnflit d interet, d'ou les AD HOC.....
Dans votre cas s'agit il d'une curatelle simple ou renforce? et surtout qu'elkel est l'avis du majeur de cette vente

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 9 mois #5719 par aneln
Réponse de aneln sur le sujet Re:Responsabilite curateur vente immobiliere
Bonjour,

Lorsqu'une personne sous curatelle décide de vendre l'un de ses biens, il faut l'accord du curateur mais également du juge des tutelles.
Dans mon association, nous faisons établir plusieurs estimations et demandons ensuite son accord au juge pour donner mandat à l'agence (ou notaire) ayant fait la meilleure estimation. Il est très rare que nous prenions plusieurs agences.
Est-ce que le juge a donné son accord pour ce mandat? Il n'y a pas obligation d'un mandat multiple, nous devons juste agir au mieux des intérêts du majeur...

Bon courage
Aneln

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 9 mois #5722 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Responsabilite curateur vente immobiliere
Il y aurait un conflit d’intérêts s'il n'y avait qu'un avis de valeur.
Le curateur doit vendre le bien au prix autorisé par le juge.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 9 mois #5726 par stefane
Réponse de stefane sur le sujet Re:Responsabilite curateur vente immobiliere
Bonjour et merci pour vos reponses.
malheureusement je ne sais pas de quel type de tutelle depent mon voisin; je ne connais pas sa famille car ils vivent loin et je n'ai aucun rapport avec eux.

ma question porte vraiment sur l'obligation ou non d'avoir plusieurs agences en concurrence?
a priori non d'apres vos dires, plusieurs agences doivent estimer le bien mais la vente peut etre donner a une seule agence sans conflit d'interet: est-ce bien cela?

merci

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 9 mois #5727 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Responsabilite curateur vente immobiliere
Le tuteur a l'obligation de vendre le bien au prix fixé par le juge, en fonction des avis de valeur.
Rien ne s'oppose à ce qu'une seule agence intervienne.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum