exercice co tutelle?

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il y a 12 ans 10 mois #5850 par survieloire
exercice co tutelle? a été créé par survieloire
Bonjour

Avez vous des informations complementaires relativement a l'exercice
d'une co tutelle cad qd 2 personnes sont sensees proteger une personne comme par exemple epouse et beau fils et/ou belle fille
merci

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il y a 12 ans 10 mois #5853 par MJPM_79
Réponse de MJPM_79 sur le sujet Re:exercice co tutelle?
La loi dit simplement que les co-tuteurs ont exactement les mêmes pouvoirs, c'est à dire que l'un et l'autre peuvent faire tous les actes prévus par la loi pour un tuteur, avec les réserves liées à la nécessaire autorisation du juge pour les actes de disposition et certains autres actes (cpte bancaire, logement, etc.).

En pratique, c'est aux personnes co-missionnées par le juge de s'entendre sur la façon dont elles vont se répartir correctement l'exercice de la tutelle. Ce qui suppose donc une trés bonne entente entre elles.

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