A la prise en compte, une de mes protégée percevait toutes ses ressources sur un livret d'épargne. Elle accusait une dette de 10 000 €, son compte de dépôt était créditeur de 10 € et son livret d'épargne 50 000 €.
J'ai immédiatement effectué un virement de 10 000 € sur le compte de dépôt et réglé la dette.
Je n'ai pas établi de requête en application du décret 2008-1484, annexe 2, colonne 1 (ACTES D'ADMINISTRATION) paragraphe 1 qui stipule :
"I. – Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :
1o Sommes d’argent :
– paiements des dettes y compris par prélèvement sur le capital".
Un livret d'épargne constitue le capital.
J'ai rendu compte de ma démarche dans mon inventaire.
Silence du juge à l'époque, mais "grosse colère" de la greffière en chef au vu de mon compte de gestion, elle me reproche cette manip sans avoir demandé l'autorisation au juge.
Personnellement, je pense avoir appliqué strictement les termes du décret : acte d'admistration qui ne nécessite pas l'autorisation du juge.
Si vous avez des avis ou des certitudes, merci de vos interventions sur le forum.