décès d'un majeur protégé

Bonjour,

Pourriez-vous me dire quels sont les actes permis au MJPM après décès du majeur, l'article 418 du code civil, laissant la porte ouverte à un certain flou...
Quelques règlements de factures sont -ils permis?
Un délai est il mentionné dans le code de procédure civile?
Quelle est la règle et quel est l'usage?

Merci d'avance pour vos réponses..
Salutations

Bonjour,
Le décès met fin, de droit, à votre mission. Les créanciers (et les factures" sont à diriger vers le notaire chargé de la succession.

ceci présuppose qu'il y une convention obsèques, ou de la famille qui s'en charge.

S'il n'y a personne au niveau familiale, dans le cadre de la gestion d'affaire, vous pouvez vous occuper de l'organisation des obsèques dans la limite de 3050€.
Dans cette même situation, si le majeur n'avait pas de notaire, vous devez demander à la chambre des notaires qu'en désigne un.

Pourriez-vous m'indiquer le texte qui autorise le MJPM à organiser les obsèques à hauteur de 3050 euros?
Avec mes remerciements.

Je n'ai pas de texte connu en tête, mais les banques autorisent légalement le paiement à hauteur de 3050,00 €

Peut être pouvez vous demandez à un conseiller de vous donner le texte.