aide sociale et assurance vie

Bonjour,
J'ai un protégé à l'aide sociale qui part en ehpad.
Elle a une assurance comme unique épargne... Pas de livrets ou autres. Puis je utiliser l'assurance vie pour payer des dettes (je ne parle pas de la requête) ou l'argent est il bloqué pour le conseil général ?
Merci

Bonsoir,
L'admission à l'aide sociale est conditionnée par l'existence d'un besoin, c'est à dire que les revenus du travail et du capital ne suffisent pas à régler les frais liés à l’hébergement.
Attention seulement les revenus du capital et non le capital en lui même (certains départements sont encore au stade de demander la clôture des comptes avant d’admettre à l'aide sociale, en ce cas il faut faire un recours devant la commission départementale d'aide sociale et plus s'il le faut, car sur ce point vous gagnerez forcement).

Aussi l'assurance vie n'entre pas dans le champ de l'aide sociale, sauf si plus tard, au moment de la récupération le Conseil Général s'aperçoit qu'il s'agissait d'une donation déguisée, mais peu courant. Ce n'est pas un compte bancaire, c'est une assurance.

Vous n’êtes pas tenu légalement de casser cette assurance vie, vous pouvez demander l'aide sociale.
Plus que cela, rappelez vous que probablement lorsque la personne a contracté cette assurance, elle a désigné un bénéficiaire. C'est donc plutôt une question éthique que légale : pouvez vous utilisez des fonds qui ont vocation a être transmis à un bénéficiaire comme l'a voulu la personne lorsqu'elle était en pleine possession de ses facultés? ne devez vous pas respecter sa volonté par-delà son incapacité actuelle à appréhender les actes de la vie civile? ne devez pas vous faire le porte voix de cette volonté?

Raisonnons avec un peu de logique.
Une assurance-vie est un placement. Sauf cas particulier, ce placement appartient au titulaire de l'assurance qui en dispose comme il le souhaite. Le bénéficiaire n'a d'intérêt qu'au décès du souscripteur, s'il reste de l'argent sur cette assurance.
Ensuite quelle logique voyez-vous à ce que le contribuable soit sollicité par "solidarité" envers une personne qui transmettrait gracieusement un capital à un tiers lors de son décès ?

En l’espèce, l'assurance vie a été ouverte par une association il y a 2 ans pour un protégé de 75 ans ! Il aurait été plus judicieux de faire un LEP + un livret A car cela correspond au montant de l'assurance vie...
La question, finalement, était : le département peut il me reprocher d'avoir touché au capital de l'assurance vie pour payer les petites dettes de loyers ou les frais pour faire vider le domicile ou encore des vêtements pour rentrer en ehpad ?
Merci

Dans la situation que vous exposez, personnellement j'effectue une requête pour racheter partiellement ou totalement l'assurance-vie afin de subvenir aux besoins du MP.
Vous pouvez aussi proposer au juge de racheter la totalité et placer l'excédent sur un LEP et Livret A, mais là vous risquez d'aller à l'encontre de la volonté de votre protégée, il faudra argumenter...
Le conseil général n'a rien à voir en cela.

Merci pour ces éclaircissements.
En fait, c'était la partie "Toutes les ressources personnelles sont prises en compte, y compris les revenus du capital même non productif des revenus.
Seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques." qui me posait question sur la liberté ou non d'utiliser l’épargne et/ou l'assurance vie de la personne.
Merci pour ces précisions.