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Cour d'Appel, dois-je prendre un avocat ?
- erable
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il y a 13 ans 7 mois #8140
par erable
Cour d'Appel, dois-je prendre un avocat ? a été créé par erable
Bonjour,
Je suis face à un dilemne !
J'ai été nommée tutrice en tant qu'MJPM privé et la fille de mon protégé a fait appel de la décision car elle voulait la mesure ( elle était requérante).
En ouvrant la mesure, je découvre des malversations graves faites par la fille, dans les finances de mon protégé.
La partie adverse a pris un avocat et a essayé de monter un dossier qui tient la route mais j'ai confiance dans mes découvertes et preuves.
J'ai obtenu un renvoi du procès et grâce à cela, je souhaite prendre un avocat contre la fille de mon protégé.
Ai-je le droit de prendre un avocat sans passer par une requête et si oui, les frais d'avocat incombent-ils à mon protégé ou à moi-même?
J'avoue que sur ce coup là, je ne sais pas !!
Je suis face à un dilemne !
J'ai été nommée tutrice en tant qu'MJPM privé et la fille de mon protégé a fait appel de la décision car elle voulait la mesure ( elle était requérante).
En ouvrant la mesure, je découvre des malversations graves faites par la fille, dans les finances de mon protégé.
La partie adverse a pris un avocat et a essayé de monter un dossier qui tient la route mais j'ai confiance dans mes découvertes et preuves.
J'ai obtenu un renvoi du procès et grâce à cela, je souhaite prendre un avocat contre la fille de mon protégé.
Ai-je le droit de prendre un avocat sans passer par une requête et si oui, les frais d'avocat incombent-ils à mon protégé ou à moi-même?
J'avoue que sur ce coup là, je ne sais pas !!

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- bouneca
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il y a 13 ans 7 mois #8146
par bouneca
Réponse de bouneca sur le sujet Re: Cour d'Appel, dois-je prendre un avocat ?
L'aide juridictionnelle permet, aux faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice.Selon les ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).
plafond :
929 € pour l'aide juridictionnelle totale,
1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
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929 € pour l'aide juridictionnelle totale,
1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
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- AAH
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il y a 13 ans 7 mois #8149
par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: Cour d'Appel, dois-je prendre un avocat ?
Bonjour,
Il n'est pas nécessaire de demander l'accord du juge des tutelles pour qu'un avocat assiste votre majeur protégé.
Selon ses ressources il aura droit à l'aide juridictionnelle totale ou partielle (ou rien du tout); Les honoriares de l'avocat seront alors réglés par le majeur (par votre intermédiaire).
Même si vous faites appel à un avocat, je vous conseille d'être présent à l'audience. Les magistrats apprécie notre présence. L'avocat ne connait pas toute l'histoire de votre protégé.
Si vous êtes certain de vos éléments de preuve, vous pouvez très bien vous passez d'un avocat.
Il faudra rédiger un mémoire avec les copies de vos preuves attestant des malversations de la fille du majeur. L'avocat ne fera souvent que reprendre vos informations.
Bon courage
Il n'est pas nécessaire de demander l'accord du juge des tutelles pour qu'un avocat assiste votre majeur protégé.
Selon ses ressources il aura droit à l'aide juridictionnelle totale ou partielle (ou rien du tout); Les honoriares de l'avocat seront alors réglés par le majeur (par votre intermédiaire).
Même si vous faites appel à un avocat, je vous conseille d'être présent à l'audience. Les magistrats apprécie notre présence. L'avocat ne connait pas toute l'histoire de votre protégé.
Si vous êtes certain de vos éléments de preuve, vous pouvez très bien vous passez d'un avocat.
Il faudra rédiger un mémoire avec les copies de vos preuves attestant des malversations de la fille du majeur. L'avocat ne fera souvent que reprendre vos informations.
Bon courage
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- mjpmIDF
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il y a 13 ans 7 mois #8157
par mjpmIDF
Pourriez vous développer parce que pour moi c'est un acte de disposition (VI annexe 1)
Par ailleurs :
Ce qui me surprend le plus c'est qu'on retrouve "les actes de procédures qui n'emporte pas de perte du droit d'action" dans l'annexe I VI colonne 1 et colonne 2...
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: Cour d'Appel, dois-je prendre un avocat ?
AAH écrit: Bonjour,
Il n'est pas nécessaire de demander l'accord du juge des tutelles pour qu'un avocat assiste votre majeur protégé.
Pourriez vous développer parce que pour moi c'est un acte de disposition (VI annexe 1)
Par ailleurs :
Ce qui me surprend le plus c'est qu'on retrouve "les actes de procédures qui n'emporte pas de perte du droit d'action" dans l'annexe I VI colonne 1 et colonne 2...
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- AAH
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il y a 13 ans 7 mois #8179
par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: Cour d'Appel, dois-je prendre un avocat ?
Notre collègue est défenderesse dans ce cas et il ne me semble pas que ce soit un acte soumis à autorisation.
Il serait intéressant de connaître les avis des autres MJPM.
Il serait intéressant de connaître les avis des autres MJPM.
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- mjpmIDF
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il y a 13 ans 7 mois #8186
par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: Cour d'Appel, dois-je prendre un avocat ?
En effet, peut être cela change t il les choses, mais le décret ne fait pas de différence... Les avis sont effectivement bienvenus.
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