Expertise medicale

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il y a 12 ans 1 semaine #8572 par mandataire74
Expertise medicale a été créé par mandataire74
est ce que le médecin expert doit nous envoyer l expertise médicale ? J ai des experts qui refusent et je dois aller au tribunal pour pouvoir la consulter.

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il y a 12 ans 5 jours #8602 par marti
Réponse de marti sur le sujet Re: Expertise medicale
En principe, le certificat médical est confidentiel. Il ne devrait pas vous être envoyé. Toutefois, en fonction des tribunaux, les greffiers acceptent que les MJPM le consultent sur place (photocopie interdite)!
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il y a 12 ans 4 jours #8617 par Kindom
Réponse de Kindom sur le sujet Re: Expertise medicale
CSP: le tuteur n'est-il pas le destinataire de l'information médicale?

Peut-on considérer que l'expertise rentre dans ce cadre?
de mon point de vue,notre demande m'apparait légitime, et il ne serait pas choquant de faire copie pour notre dossier....
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il y a 12 ans 3 jours #8621 par mirou52
Réponse de mirou52 sur le sujet Re: Expertise medicale
C'est le Juge qui est le destinataire de l'expertise puisque c'est à sa demande qu'elle est effectuée, et non le tuteur.
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il y a 12 ans 3 jours #8622 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Expertise medicale
Article 1219 c.p.c.
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il y a 12 ans 3 jours #8623 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Expertise medicale
Sans polémique et juste pour alimenter le débat.
L'art 1219 du CPC s'applique, a priori, à "l'ouverture d'une mesure de protection".
Pour le renouvellement, c'est en principe le MJPM qui effectue la requête qu'il doit accompagner du certificat médical. Dans ce cas, on peut certes, toujours s'appuyer sur l'art 1219, mais il n'est pas clairement stipulé qu'il s'agisse de la même procédure pour un renouvellement.
Je demande toujours aux médecins de me transmettre leur certificat sous pli cacheté, ils me le transmettent toujours sous pli ouvert...
J'avoue que ça m'évite ainsi d'aller consulter le dossier au tribunal et puis un jour j'ai pu intervenir auprès du juge qui avait "convoqué" un MP dont le certificat mentionnait que son audition était de nature à porter atteinte à sa santé...le juge m'a remercié de lui avoir permis de rectifier sa boulette. Sans la lecture du certificat, je n'aurais pas pu éviter l'erreur.
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