Retour banque en Curatelle Simple

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il y a 12 ans 11 mois #8823 par Sebastien17100
Retour banque en Curatelle Simple a été créé par Sebastien17100

La pièce jointe COURRIERTAQ.jpg est absente ou indisponible


Chers collègues.
J'ai été désigné pour exercer une mesure de curatelle simple.
Suite à la nofication auprès de la banque de ma protégée, j'ai reçu le courrier en pièce jointe en retour (que j'ai pris soin de rendre anonyme).
Qu'en pensez vous.
Merci d'avance de vos réponses.
Pièces jointes :

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il y a 12 ans 11 mois - il y a 12 ans 11 mois #8824 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Retour banque en Curatelle Simple
Rien à dire concernant les instruments financiers, ceux-ci sont biens listés par l'article 211-1 CMF.Les opérations concernant ces placements sont donc des actes de disposition.

Ce qui peut étonner par rapport à notre pratique, c'est la libre utilisation des livrets par le MP.
L'article 468 CC indique que la personne en curatelle ne peut sans l'assistance du curateur faire emploi de ses capitaux.
On a toujours assimilé comptes d’épargne et capital.
Ce n'est pas l’interprétation de la banque de votre MP.
Dernière édition: il y a 12 ans 11 mois par celestin.

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il y a 12 ans 11 mois #8863 par mandataire74
Réponse de mandataire74 sur le sujet Re: Retour banque en Curatelle Simple
en curatelle simple le MP ne peut pas accéder librement à ses comptes épargnes.
il dispose librement de ses comptes de dépôts uniquement.

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il y a 12 ans 11 mois #8865 par josh liman
Réponse de josh liman sur le sujet Re: Retour banque en Curatelle Simple
Vous vous basez sur quels articles? Le 468 parle de capital...

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il y a 12 ans 11 mois #8867 par Sebastien17100
Réponse de Sebastien17100 sur le sujet Re: Retour banque en Curatelle Simple
Merci pour vos analyses que je partage.
J'ai 4 protégés en curatelle simple et c'est la 1ère fois que j'ai ce type de retour.
J'interpelle l'établissement bancaire sur les sources juridiques lui permettant d'avancer cette interpretation ( distinction capital en fonction du type de comptes de placement) et je vous tiens informé.

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il y a 12 ans 11 mois #8871 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: Retour banque en Curatelle Simple
Ils semblent distinguer les instruments financiers pour lesquels on peut faire des virements sans souci, et ceux pour lesquels les versements / rachats entrainent des frais ou la clôture.
A voir ce que la banque en dira.

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