REPRESENTATION du protégé devant la justice

Plus d'informations
il y a 15 ans 2 mois #91 par FIJIM
Le MJPM, représente en demande et en défense le protégé. Dans le cadre de cette représentation, doit-il se contenter de désigner un avocat, ou convient-il qu'il intervienne directement,sans avocat, chaque fois que la représentation directe est posssible (juridictions des référés, TI, TCom, T Corr, TA) ; c'est cette dernière hypothèse qui est le + souvent recommandée aux madataires liquidateurs.
A supposer que le MJPM doive ou souhaite intervenir sans ministère d'avocat, des emoluments complémentaires pourront-ils être preçus ?
Merci de vos réponses.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 15 ans 2 mois #112 par Tutelle_Au_Quotidien
Réponse de Tutelle_Au_Quotidien sur le sujet Re:REPRESENTATION du protégé devant la justice
Le MJPM doit faire appel à un avocat lorsque c'est dans l'intérêt du protégé. Il lui incombe également d'éviter d'engager des frais disproportionnés par rapport aux enjeux.

La question des émoluments exceptionnels n'est pas encore traitée : elle fait partie de la liste des décrets manquants.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum