demande prestation financière

Dans le cadre d'une demande de prestation financière (aides ménagères, APA, ...), la personne protégée peut elle signer elle même le dossier de demande d'aide, la déclaration des ressources ? Si elle est sous tutelle ? , sous curatelle simple ? Sous curatelle renforcée ? Mandat spécial sauvegarde de justice ?. Merci de votre réponse.

tutelle: non
curatelle simple : oui
curatelle renforcée : double signature
sauvegarde : oui, sauf si le mandat stipule expressément que cette demande est confiée au mandataire.

Merci beaucoup pour cette réponse rapide et claire. Une demande de prestation financière de ce type est elle considérée comme un acte d’administration ou de disposition ?

acte d'administration

Bonjour,

Effectivement, il s'agit bien d'un acte d'administration ce qui signifie qu'il n'y a pas d'assistance en matière de curatelle renforcée et donc pas de double signature.